La délivrance et le renouvellement du titre de séjour

En cas de violences commises après l’arrivée en France du conjoint étranger d’un Français mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Ceci vaut pour les conjoints de Français mais également pour les personnes étrangères arrivées en France dans le cadre d’un regroupement familial.

Dans cette circonstance, le préfet est tenu de délivrer le titre de séjour.

Selon l’article L. 313-11, 1° et 4°, les ressortissants étrangers mariés séjournant régulièrement en France et dont le droit au séjour est lié au statut de leur conjoint, que ce soit en tant que conjoint de Français ou en tant que bénéficiaire du regroupement familial, bénéficient d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

A l’échéance de ce titre, les intéressés peuvent obtenir son renouvellement lorsqu’ils ont subi des violences conjugales de la part de leur conjoint et que la communauté de vie a été rompue. L’autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre de séjour, sans que cela ne soit une obligation.

Depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, peu importe que la rupture de la vie commune soit le fait de la victime ou de l’auteur des violences. La rédaction de l’article L. 313-12, antérieure à la loi du 4 août 2014, avait fait l’objet d’une interprétation restrictive de la cour administrative d’appel de Versailles dans une décision du 23 novembre 2010 (1), qui avait jugé que cette disposition ne s’appliquait que lorsque la rupture de la vie commune était le fait de la victime, et non l’inverse.

Néanmoins, le préfet conserve un pouvoir d’appréciation. Ainsi, selon l’instruction du 9 septembre 2011, il doit « examiner l’ensemble de la situation personnelle de l’étranger concerné et les éléments justificatifs des violences invoquées (dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation du conjoint pour ce motif, ou la justification par tous moyens, témoignages, attestations médicales...). Un arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2014 souligne que le préfet doit également apprécier « si la situation de l’intéressé justifie le renouvellement du titre à la date où il se prononce, en tenant compte, notamment, du délai qui s’est écoulé depuis la cessation de la vie commune et des conséquences qui peuvent encore résulter, à cette date, des violences subies » (2). Ainsi, « la fin de ces violences par le terme mis à la communauté de vie ne fait pas disparaître le droit au séjour, mais celui-ci dépend néanmoins de la persistance des séquelles de ces exactions » (3). En outre, cette décision rappelle que « la possibilité de renouvellement n’est pas limitée au premier renouvellement » (4).

Une décision du Défenseur des droits réclame le renouvellement de droit du titre de séjour, même en l’absence d’ordonnance de protection, « pour éviter que des personnes victimes de violences hésitent à se séparer, de peur de perdre leur droit au séjour » (5).

En revanche, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger dans ce contexte.

Une carte de résident peut être octroyée à la personne de nationalité étrangère victime de violences conjugales de la part de son conjoint, concubin ou partenaire, sous réserve qu’elle ait porté plainte contre lui ou témoigné dans le cadre de la procédure pénale engagée à son encontre.

En cas de condamnation définitive de cet agresseur, le refus de délivrer la carte ne peut être motivé par la rupture de la vie commune.

Depuis la loi du 9 juillet 2010, les autorités consulaires françaises doivent délivrer un visa de retour aux personnes de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France et dont le conjoint a, lors d’un séjour à l’étranger, dérobé les documents d’identité et le titre de séjour. Il s’agit de contrer les situations dans lesquelles la victime serait dans l’impossibilité de rentrer en France et où son conjoint en profiterait pour engager une procédure de divorce dans son pays d’origine, car les dispositions réglant le divorce y sont moins favorables aux femmes qu’en France.

Lorsque la victime étrangère bénéficie d’une ordonnance de protection en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, l’autorité administrative doit lui délivrer « dans les plus brefs délais » une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Il s’agit donc d’une obligation. Une limite toutefois : la présence de la victime étrangère ne doit pas constituer une « menace à l’ordre public ».

Ceci vaut tant pour les étrangers en situation régulière que pour ceux en situation irrégulière. En effet, la condition prévue à l’article L. 311-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas exigée. Ils n’ont donc pas à prouver qu’ils sont entrés régulièrement sur le territoire français par la production d’un visa d’une durée supérieure à trois mois.

L’instruction du 9 septembre 2011 explique cette délivrance de plein droit sans marge d’appréciation du préfet par l’existence d’un acte formel de l’autorité judiciaire (l’ordonnance de protection).

De la même façon, le titre de séjour arrivé à expiration de l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé de plein droit, sauf menace à l’ordre public.

En principe, sont admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

• les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ;
• les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.

Par exception, l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que les étrangers peuvent en bénéficier sans condition de résidence dans certaines situations. C’est le cas notamment des étrangers bénéficiant d’une ordonnance de protection.

En pratique, cette disposition ne concerne que les étrangers en situation irrégulière qui ne sont pas couverts par le principe général d’octroi de l’aide juridictionnelle.