[Circulaire n° 2013-197 du 12 avril 2013, NOR : AFSA1312499C, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2013/6]
Pour améliorer la collaboration entre le service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) et les associations gestionnaires des centres d’hébergement d’urgence ou des centres d’hébergement dédiés aux femmes, une convention type a été élaborée dans le droit fil des décisions prises lors d’un comité interministériel aux droits des femmes organisé en novembre 2012.
Elle a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement entre le SIAO et les associations afin de garantir la mise en sécurité des femmes victimes de violences et la fluidité de leurs parcours vers l’hébergement et le logement. Pour le gouvernement, « l’existence d’un maillage territorial entre structures spécialisées et institutions est le gage d’une réponse durable et satisfaisante aux femmes victimes de violences ».
Rappelons que les SIAO sont chargés de coordonner, dans chaque département, l’ensemble des accueils de jour, des services d’accueil et d’orientation, des équipes mobiles, des 115 et d’attribuer toutes les places d’hébergement d’urgence pour les personnes sans abri ou risquant de l’être. Leurs missions ont été définies dans une circulaire du 8 avril 2010 (1) et légalisées par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » (2).
A. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PRISE EN CHARGE
La convention type définit les principes généraux de la prise en charge de ces femmes victimes de violences, à savoir :
- la nécessité de leur mise en sécurité qui implique une immédiateté de la réponse et, le cas échéant, leur éloignement géographique de leur lieu de vie habituel ;
- le besoin d’accompagnement spécialisé et adapté à leur situation, dans des lieux dédiés et sécurisés, et par du personnel formé (connaissance de la problématique, travail ciblé sur le vécu des violences et les inégalités, connaissances en matière juridique, expertise dans l’évaluation de l’urgence, du danger, etc.) ;
- la nécessité de garantir la confidentialité des données recueillies.
B. LES ENGAGEMENTS DU SIAO
Dans ce cadre, le SIAO doit s’engager :
- à recenser, répertorier les caractéristiques de l’offre d’hébergement et d’accès au logement gérées par les associations dédiées et tout autre organisme à même d’offrir une réponse adaptée à ce besoin, ainsi que les modalités d’accès et de mise en œuvre ;
- à suivre la disponibilité de la capacité d’hébergement des associations dédiées ;
- à traiter dans les meilleurs délais les demandes d’orientation reçues par les prescripteurs et à les tenir informés des suites données ;
- à accepter les admissions directes dans les structures d’hébergement de femmes victimes de violences éventuellement en provenance d’autres départements, sous réserve pour ces dernières de transmettre au SIAO dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par les textes régissant les rapports entre SIAO et opérateurs, notamment en matière de transmission de données personnelles, les informations relatives à ces admissions ;
- à favoriser l’orientation (en priorité) des femmes victimes de violences vers les lieux d’écoute, d’accueil ou d’hébergement spécifiques ;
- à renseigner la fiche d’évaluation sociale spécifiant le public dans l’outil informatique et à en garantir la confidentialité ;
- à relayer les informations auprès des partenaires impliqués dans la problématique des femmes victimes de violences ;
- à participer, autant que possible, aux travaux menés localement sur le champ des violences faites aux femmes, en particulier quand ceux-ci ont un impact en matière d’hébergement ;
- à participer, en lien avec les associations spécialisées, aux actions de sensibilisation à la problématique et au repérage des violences au sein du couple, et à les relayer auprès des associations non spécialisées ;
- à contribuer, en lien avec les associations spécialisées, à la connaissance de la situation des femmes victimes de violences admises dans les structures d’hébergement.
C. LES ENGAGEMENTS DES ASSOCIATIONS DÉDIÉES
De leur côté, les associations doivent s’engager à :
- informer le SIAO des caractéristiques de l’offre d’hébergement et de logement et du projet associatif de chaque dispositif afin de permettre la création de « fiches structures » favorisant une bonne orientation des publics et contribuer à informer les autres associations sur les dispositifs existants de prise en charge des femmes victimes de violences ;
- informer le SIAO du nombre et du type de places disponibles (entrées et sorties) ;
- admettre des femmes victimes de violences orientées par le SIAO (tout refus devant être motivé, comme pour toute autre orientation du SIAO) et à informer le SIAO en cas d’admission directe des femmes victimes de violences au sein de sa structure, y compris les femmes venant d’autres départements ;
- s’assurer que les femmes isolées hébergées alors qu’elles sont enceintes ou avec des enfants de moins de 3 ans et qu’elles ont besoin d’un soutien font l’objet d’une demande de prise en charge de l’aide sociale à l’enfance, en veillant à ce qu’il n’y ait pas de rupture dans le parcours d’accompagnement et de mise en sécurité ;
- participer à la mission d’observation sociale du SIAO en transmettant tous les éléments quantitatifs et qualitatifs nécessaires ;
- participer aux groupes de travail et aux instances proposés par le SIAO et apporter son expertise à l’ensemble des partenaires du SIAO.
(1)
Circulaire du 8 avril 2010, NOR : DEVA1014065C, BO MEEDDM n° 2010/12.
(2)
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, JO du 26-03-14 ; code de l’action sociale et des familles, articles L. 345-2-4 à L. 345-2-10.