Introduction

L’un des moyens de protection de la victime de violences conjugales, majoritairement la femme, est l’ordonnance de protection instituée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Il permet au juge aux affaires familiales (JAF) de prendre en urgence des mesures qui relèvent traditionnellement du droit pénal, comme l’interdiction d’entrer en relation avec la victime ou l’interdiction de détenir ou de porter une arme, ainsi que des mesures civiles. Le juge statue sur la résidence séparée des membres du couple et sur l’attribution du logement à la victime des violences. Il peut également régler les relations financières entre les partenaires ainsi que les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Selon un rapport de juin 2013 de la mission d’évaluation de l’ordonnance de protection, commune à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des services judiciaires, ce dispositif trouve peu à peu sa place dans le paysage judiciaire, même s’il reste trop peu utilisé (1).

Selon les chiffres tirés de ce rapport, sur une période de référence comprise entre le 1^er juin 2011 et le 30 avril 2013, plus de 2 600 ordonnances de protection ont été délivrées, pour plus de 3 300 saisines. Un second rapport d’information des députés Guy Geoffroy et Danielle Bousquet relève que les mesures les plus prononcées par le juge aux affaires familiales sont l’interdiction pour le défendeur d’entrer en contact avec certaines personnes désignées, ainsi que l’attribution du domicile conjugal à la victime et les modalités d’exercice de l’autorité parentale (2). Ces deux rapports ont toutefois noté des difficultés de mise en œuvre qui ont conduit le législateur à y apporter quelques aménagements avec la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’un des reproches faits au dispositif concernait la longueur des délais de délivrance de ces ordonnances, de l’ordre de 26 jours, alors qu’il s’agit de situations d’urgence. Une autre critique portait sur la durée trop courte de l’ordonnance qui a donc été portée de quatre mois à six mois.

Autre modalité de protection des victimes de violences conjugales : le « Téléphone grave danger » lancé à titre expérimental dans un premier temps et généralisé par la loi du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, la protection passe également par la prise en charge des victimes au travers de structures et par une meilleure orientation vers ces dernières par le biais des services intégrés d’accueil et d’orientation.

Enfin, parce que la problématique des victimes étrangères comporte des spécificités, le législateur a prévu des dispositions permettant de mieux les protéger.