En janvier 2013, une Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) a été mise en place.
A noter qu’il existait jusqu’en 2013 une Commission nationale contre les violences envers les femmes, créée par un décret du 21 décembre 2001 (1) qui a été abrogé lors de la création du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, instance politique visant à mettre en place un lieu de réflexion, d’évaluation et de proposition et ayant pour mission d’animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (2).
A. SON RÔLE
[Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013, articles 2, 5 et 6, JO du 5-01-13]
La Miprof est chargée :
- de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. Plus particulièrement, elle contribue à la réalisation d’études et de travaux de recherche et d’évaluation dans le domaine de la protection de ces femmes, en lien avec les organismes de recherche et les administrations compétentes de l’Etat ;
- d’assurer la coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains. Dans ce cadre, elle est chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, en liaison avec le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (Greta) ;
- de favoriser l’animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violences. Dans ce cadre, la mission recense les innovations et bonnes pratiques et adresse toutes recommandations utiles aux préfets et aux agences régionales de santé ;
- de définir, en lien avec les ministères et les acteurs concernés, le cahier des charges du plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes.
Pour mener à bien ces deux dernières missions, la Miprof conclut toute convention utile avec les organismes publics et privés compétents.
B. SA COMPOSITION ET SON FONCTIONNEMENT
[Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013, articles 1, 7 et 8]
Placée auprès du ministre chargé des droits des femmes, la mission interministérielle constitue auprès de lui un comité d’orientation qui se réunit au moins deux fois par an et comprend :
- 3 représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France ;
- 3 représentants de structures locales intervenant en matière de violences faites aux femmes, nommés par arrêté ;
- 6 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, et nommées par arrêté ;
- 13 représentants de l’Etat ou d’établissements publics de l’Etat. Il s’agit du directeur général de la cohésion sociale, du directeur général de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, du directeur général de l’offre de soins, du directeur général des affaires politiques et de sécurité, du directeur général de l’enseignement scolaire, du directeur général du travail, du directeur général de la police nationale et celui de la gendarmerie nationale, du directeur des affaires criminelles et des grâces, du secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance, du directeur général de l’Insee, du directeur général des étrangers en France et du directeur général de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Ce comité d’orientation contribue à la définition des grandes orientations de la mission interministérielle.
Un secrétaire général de la mission est également nommé par arrêté. Il fixe l’ordre du jour de ses travaux et en assure la préparation et le suivi.
C. L’OBSERVATOIRE NATIONAL DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Créé au sein de la Miprof afin de répondre à sa mission d’analyse et de diffusion des informations et données relatives à ce sujet, l’Observatoire national des violences faites aux femmes publie régulièrement, dans le cadre d’une Lettre de l’Observatoire, des études statistiques sur les phénomènes de violences faites aux femmes. Ces lettres sont disponibles sur le site du gouvernement dédié à ce sujet (3).
(A noter)
il existe également des observatoires territoriaux dont l’objectif est de renforcer la connaissance quantitative et qualitative sur les violences faites aux femmes sur le territoire concerné, d’identifier et de transmettre à l’observatoire national les outils existants, les données collectées et les bonnes pratiques recensées. Selon les données transmises par le gouvernement en novembre 2014, 21 observatoires territoriaux ont été créés depuis 2012.
(1)
Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001, JO 23-12-01, abrogé.
(2)
Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013, JO du 5-01-13.
(3)
Stop-violences-femmes.gouv.fr