[Guide de l’action publique, « Les violences au sein du couple », direction des affaires criminelles et des grâces, novembre 2011]
Lorsqu’elle engage des démarches judiciaires, la victime de violences conjugales doit, pour prouver les faits, généralement fournir un certificat médical qui constitue un « premier élément probatoire objectif » pour l’autorité judiciaire.
Selon le Guide de l’action publique, le certificat médical de constatation peut être rédigé par tout médecin (médecin traitant, urgentiste ou exerçant dans une unité médico-judiciaire ou au sein d’une association).
Il constitue ainsi « un acte médical authentique attestant par écrit, de la part d’un professionnel extérieur au cercle familial, l’existence de lésions traumatiques ou de symptômes traduisant une souffrance psychologique ».
Le certificat médical doit donc être rédigé de manière lisible et précise (termes simples, clairs, intelligibles pour les personnes extérieures au corps médical, en évitant le jargon technique et les abréviations). Il doit également fixer un quantum d’incapacité totale de travail. Ainsi, « le nombre de jours d’incapacité totale de travail a une importance certaine en ce qu’il a une incidence sur la qualification juridique des faits et la peine encourue, quoique l’infraction reste dans tous les cas délictuelle » (sur les sanctions encourues par l’auteur, cf. infra, chapitre 3, section 2).
La haute autorité de santé a publié des recommandations de bonnes pratiques sur le « certificat médical initial concernant une personne victime de violences » en octobre 2011 (1).
A. LE CONTENU DU CERTIFICAT MÉDICAL
Le Guide de l’action publique comporte un protocole dit « certificat médical de consignation ». Le certificat doit d’abord retranscrire les déclarations de la victime puis présenter les lésions constatées.
(A noter)
Un modèle de certificat médical est proposé sur le site www.stop-violence-femmes.gouv.fr (cf. annexe 2, p. 81).
I. Les déclarations de la victime
Le certificat doit débuter par les dires de la victime, c’est-à-dire un résumé de l’agression telle qu’elle est rapportée au médecin. Ensuite, une deuxième partie doit présenter les doléances de la victime au moment de l’examen.
Ces deux paragraphes doivent être rédigés de manière à faire apparaître le côté subjectif des propos.
II. La constatation des lésions
Le praticien doit ensuite faire une description objective des lésions et des symptômes constatés, ainsi que leur retentissement fonctionnel et psychique et les traitements nécessaires.
Il doit quantifier l’incapacité de travail éventuellement entraînée, ce qui a une conséquence sur le quantum des sanctions pénales (cf. infra, chapitre 3, section 2).
Il est préconisé, dans les cas délicats, de se prononcer sur la compatibilité des lésions et symptômes constatés avec les violences alléguées et sur l’intérêt éventuel de compléter l’examen par des investigations complémentaires ou par une nouvelle évaluation, à distance.
B. LA REMISE DU CERTIFICAT MÉDICAL
Le certificat médical, ou une copie du certificat médical, doit être délivré par l’unité médico-judiciaire ou le médecin traitant à la victime, afin que cette dernière puisse utiliser cet élément probatoire objectif dans une procédure ultérieure éventuelle.
C. LE MOMENT DE SON ÉLABORATION
Le certificat est souvent élaboré « dans le temps de la flagrance » dans les unités médico-judiciaires en réponse aux réquisitions des officiers de police judiciaire et aux instructions que ceux-ci reçoivent du parquet.
Dans les autres cas, les médecins préfèrent parfois un examen sur rendez-vous, deux ou trois jours après les faits, afin d’organiser un accueil des victimes plus serein et une évaluation du retentissement psychologique, plus facile après 48 heures qu’au moment du nettoyage ou de la suture des plaies.
Toutefois, pour éviter le renoncement de la victime à sa démarche, « une solution médicalement satisfaisante peut consister à proposer à toute victime de violences au sein du couple examinée précocement une deuxième évaluation, à environ une semaine de distance ».
D. LES SUITES DONNÉES AU CERTIFICAT MÉDICAL
Les suites données au certificat médical dépendent de la décision de la victime. Plusieurs situations peuvent se présenter :
- elle ne dépose pas plainte mais l’envisage. Dans ce cas, le Guide de l’action publique invite le praticien à encourager la victime dans sa démarche. Cette dernière pourra, lors de son dépôt de plainte, faire usage du certificat médical déjà établi. Si ce dernier émane d’un médecin traitant, l’officier de police judiciaire orientera la victime vers une unité médico-judiciaire, si un tel service existe. Le certificat médical doit être joint en original à la procédure et est, à terme, destiné à l’autorité judiciaire. La victime et le médecin rédacteur sont invités chacun à en conserver une copie ;
- elle ne dépose pas plainte et ne l’envisage pas. Dans ce cas, la consultation du médecin constitue le « pendant médical de la main courante ». Le médecin doit s’efforcer d’analyser avec la victime les motifs de son refus, sans pour autant essayer de la convaincre de déposer plainte, cet acte nécessitant pour la victime une préparation psychologique ;
- elle a déjà déposé plainte. Le praticien établit alors un certificat descriptif des lésions et traumatismes constatés, sur réquisitions de l’officier de police judiciaire ayant reçu la plainte.
(1)
Consultable sur www.has-sante.fr, rubrique « Evaluation et recommandation, bonnes pratiques professionnelles, recommandations de bonne pratique ».