Dans le cadre des mesures d’assistance éducative pour les mineurs

En application de l’article 375 du code civil, le juge des enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».

Le juge des enfants est également compétent pour ordonner une interdiction de sortie du territoire d’un enfant faisant l’objet de certaines mesures d’assistance éducative. Cette interdiction ne peut pas excéder deux ans et est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

De son côté, le juge aux affaires familiales peut ordonner une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, lorsqu’il est appelé à se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans le cadre d’une séparation. L’objectif est de lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour conjurer tout risque de déplacement international de l’enfant par l’un des parents sans l’accord de l’autre. Là encore, cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées. Dans ce cas, aucune limite de temps de l’interdiction n’est posée.

La finalité de ces dispositions est, entre autres, de lutter contre les mariages forcés concernant des mineurs, souvent célébrés à l’étranger. Et l’inscription de l’interdiction de sortie du territoire sur le fichier des personnes recherchées vise à augmenter l’efficacité du dispositif. En effet, dans le cas de couples binationaux, « le juge français n’a pas le pouvoir d’ordonner cette inscription sur un passeport étranger. Pour remédier à cette difficulté, il semble tout à fait opportun de prévoir l’inscription de l’interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées », précisait lors de l’adoption de cette disposition dans le cadre de la loi du 9 juillet 2010, le rapporteur (UMP) de la loi au Sénat, François Pillet (1).