[Code civil, articles 515-11 à 515-13 ; circulaire du 7 août 2014, NOR : JUSC1419203C, BOMJ n° 2014-08]
Lors de la mise en place du dispositif de l’ordonnance de protection (sur ce dispositif, cf. supra, chapitre 2, section 1), le législateur a prévu des dispositions spécifiques pour lutter contre les mariages forcés. Une ordonnance de protection peut donc être délivrée par le juge aux affaires familiales, saisi par une personne majeure menacée de mariage forcé.
Ainsi, lorsque cette ordonnance est adoptée en raison des menaces exercées sur une personne majeure en vue d’un mariage forcé, le juge aux affaires familiales peut :
- interdire à l’auteur des menaces de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
- interdire à l’auteur des menaces de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont il est détenteur de manière à permettre leur dépôt au greffe ;
- autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République du TGI pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie ;
- prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la victime.
A ces mesures s’ajoute la possibilité pour le juge d’ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, si celle-ci le demande. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Au même titre que les autres mesures susceptibles d’être prononcées, elle vaut pour une durée maximale de six mois qui peut être, dans certaines circonstances, prolongée.
Outre les associations d’aide aux victimes de violences conjugales (CNIDFF, planning familial, cf. supra, chapitre 1), il existe de nombreuses associations spécialisées dans la prise en charge des mariages forcés. Sans pouvoir être exhaustif, voici les principales :
- la Fédération nationale GAMS (Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants), créée en 1982 par des femmes africaines résidant en France et des femmes françaises, a notamment pour objectif de lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes, en particulier en contribuant à l’éradication des mariages forcés (1) ;
- l’association Voix de femmes. Cette association propose notamment une écoute et une aide dans les démarches. Son adresse est confidentielle. L’association gère une ligne d’écoute anonyme et confidentielle permettant, si besoin est, de rappeler les intéressées sur leur téléphone portable ou sur un fixe en France ou à l’étranger (2). Elle propose également des formations pour les professionnels (travailleurs sociaux, personnel de L’Education nationale, forces de l’ordre, justice...) sur le repérage et la prise en charge des femmes confrontées à un mariage forcé. Sur demande des établissements scolaires et des centres socio-culturels, elle réalise des séances de sensibilisation des élèves, des jeunes et des familles ;
- l’association Voix d’elles rebelles (3), créée en 1995 à Saint-Denis (93), à l’initiative de femmes et de jeunes filles françaises, immigrées et issues de l’immigration. Parmi ses activités, citons notamment des actions de prévention contre les mariages forcés, l’organisation de réunions d’information sur les droits des femmes et des interventions en milieu scolaire sur des thèmes tels que les mariages forcés, les relations hommes-femmes, la violence... ;
- l’Association de solidarité avec les femmes algériennes démocrates (4). Elle fonctionne notamment par le biais d’une permanence d’accueil, d’écoute et d’orientation assurée par une personne formée au droit des étrangers en France qui exerce la fonction de médiatrice juridique et sociale. Elle a notamment pour mission d’informer des femmes immigrées ou des Françaises issues de l’immigration sur leurs droits en France lorsqu’elles sont confrontées à des problèmes de violences conjugales, de mariage forcé, de divorce ou d’enlèvement d’enfant ;
Ni putes ni soumises (5) ;
Femmes solidaires (6).
(1)
Fédération nationale GAMS - 51 avenue Gambetta, 75020 Paris - Tél. 01 43 48 10 87 - www.federationgams.org. Coordonnées des antennes régionales sur le site, rubrique « nous contacter ».
(2)
Voix de femmes, SOS mariage forcé - www.stop-mariageforce.fr, ligne dédiée aux mariages forcés - Tél. 01 30 31 05 05 (de 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi).
(3)
Voix d’elles rebelles - Cité Gabriel-Péri, 1, place Lautréamont, 93200 Saint-Denis - Tél. 01 48 22 93 29 ou 01 42 35 99 51, permanence d’accueil du lundi au vendredi de 14 heures à 18 heures (sur rendez-vous) - e-mail : info@voixdelles.org - www.voixdellesrebelles.fr
(4)
ASFAD - 94, boulevard Masséna, 9, villa d’Este, 75013 Paris - Tél. 01 53 79 18 73 - e-mail : asfad@free.fr www.asfad.org - Permanence d’accueil au siège de l’association du lundi au jeudi de 10 heures à 18 heures (sur rendez-vous) et au Point « Femmes » à la mairie du XIIIe le mercredi de 9 heures à 12 heures.
(5)
Ni putes ni soumises - Maison de la mixité - 70, rue des Rigoles, 75020 Paris - Tél. 01.53.46.63.00 - e-mail : infos@npns.fr - www.npns.fr
(6)
Femmes solidaires - 3/5 rue d’Aligre, 75012 Paris - Tél. 01 40 01 90 90 - www.femmes-solidaires.org