[Code pénal, articles 221-4, 10°, 222-3, 6° bis, 222-8, 6° bis, 222-10, 6° bis, 222-12, 6° bis, 222-13, 6° bis et 222-16-3 ; circulaire du 3 août 2010, NOR : JUSD1020921C, BOMJ n° 2010-006]
Depuis la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, le mariage forcé est devenu une circonstance aggravante de certaines infractions. Ces dernières sont ainsi aggravées lorsqu’elles sont commises « contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union » et/ou « afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union », selon les formulations du code pénal.
Sont visés :
- le meurtre, puni de la réclusion criminelle à perpétuité (au lieu de 30 ans de réclusion criminelle dans le droit commun) ;
- les tortures ou actes de barbarie, punis de 20 ans de réclusion criminelle (au lieu de 15 ans dans le droit commun) ;
- les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, punies de 20 ans de réclusion criminelle (au lieu de 15 ans) ;
- les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, punies de 15 ans de réclusion criminelle (au lieu de 10 ans et 150 000 € d’amende) ;
- les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, punies de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (au lieu de 3 ans et 45 000 €) ;
- les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Par dérogation aux règles d’application territoriale de la loi française, il est également prévu l’application de la loi pénale française lorsque les faits de violences précédents sont commis à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français.
En outre, dans le cas de violences délictuelles, les poursuites pourront être engagées par le ministère public contre de tels faits même en l’absence de plainte préalable de la victime ou de ses ayants-droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis.
La lettre de l’Observatoire national des violences faites aux femmes consacrée aux mariages forcés met en avant deux dispositifs en place sur le terrain (1).
Un protocole de lutte contre les mariages forcés en Seine-Saint-Denis
Un protocole établi en 2006, entre le procureur du tribunal de grande instance de Bobigny, le président du conseil général (aujourd’hui conseil départemental), le directeur académique des services de l’Education nationale départementaux et la présidente de l’association référente sur les mariages forcés, et réactualisé deux fois depuis (en 2008 et 2013) vise « à améliorer l’information des professionnel(le)s et à favoriser leur mise en réseau afin d’apporter des réponses plus efficaces en termes de :
- repérage des situations à risque ;
- protection et mise en sécurité des victimes ;
- accompagnement social des victimes »
Le protocole fournit notamment :
- la définition du mariage forcé dans les différentes formes qu’il peut prendre, et des violences qui l’accompagnent ;
- les repères juridiques sur les mariages forcés ;
- les recours possibles et les aides disponibles en fonction de l’âge de la victime (mineure, jeune majeure ou mineure émancipée, majeure), de sa nationalité (française, binationale, étrangère), de sa situation (en danger de mariage ou déjà mariée) et du lieu du mariage si celui-ci a déjà été contracté (en France ou à l’étranger) ;
- la liste des associations et des services départementaux (CRIP, PMI, service social, service des aides financières, observatoire des violences) compétents sur le sujet ;
- un modèle de lettre type attestant d’une « crainte d’un non-retour en France d’une personne en danger de violence et de demande de rapatriement ».
L’Observatoire de Seine-Saint-Denis a également édité un livret à destination des jeunes femmes afin de leur faire connaître leurs droits et leur fournir les coordonnées des acteurs pouvant leur venir en aide (2).
Un guide de la ville de Paris pour prévenir les mariages forcés
La mairie de Paris a élaboré, en 2008, un guide à l’intention des élus de la ville pour lutter contre les mariages forcés (3). Bien qu’obsolète aujourd’hui sur la partie juridique, il explicite toutefois les recours possibles pour les maires, leurs adjoints et les services d’état civil avant la célébration, le jour du mariage et après ce dernier.
Il se penche également sur les procédures à suivre en cas de mariage célébré à l’étranger.
(1)
Miprof, « Mariages forcés : la situation en France », La lettre de l’Observatoire national des violences faites aux femmes, n° 3, octobre 2014.
(2)
L’ensemble de ces documents est disponible sur le site www.seine-saintdenis.fr
(3)
Mairie de Paris, Observatoire de l’égalité hommes/femmes, « Prévention des mariages forcés », guide à l’usage des élu(e)s, novembre 2008.