Introduction

La liberté matrimoniale recouvre la liberté de choisir de se marier ou de ne pas se marier ainsi que la liberté de choisir son conjoint. C’est une liberté fondamentale reconnue par plusieurs conventions internationales, comme à l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 et à l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies du 10 décembre 1948. De son côté, le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle. En effet, dans une décision du 13 août 1993 (1), il a affirmé que la liberté de mariage appartient aux libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle. Le juge constitutionnel a d’ailleurs eu l’occasion de réaffirmer cette valeur dans une décision rendue une décennie plus tard, le 20 novembre 2003, en précisant que la liberté du mariage constitue une « composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 » (2).

« Les mariages forcés sont une violence qui confisque à l’individu la liberté de ses choix amoureux. Ils sont la manifestation d’une volonté de contrôle de la sexualité des filles et de leur assignation à un rôle d’épouse et de mère. A cette violence intrinsèque, s’ajoutent les violences subies avant et après le mariage. Il ne faut jamais occulter que les relations sexuelles qui ont lieu dans le cadre d’un mariage forcé sont des viols », énonce La lettre de l’Observatoire national des violences faites aux femmes (3). Ils ne doivent pas être confondus avec les mariages « simulés », de « complaisance » ou « mariages blancs », conclus souvent pour permettre à une personne étrangère de régulariser sa situation en France mais également pour obtenir des avantages professionnels, sociaux, fiscaux ou successoraux.

Les mariages forcés s’accompagnent généralement de violences qui revêtent différentes facettes (violences verbales et psychologiques, violences physiques...). A ces dernières, s’ajoutent les violences commises par le conjoint une fois le mariage forcé contracté (viol et autres agressions sexuelles...).

Ce type de mariages touche, en premier lieu, les femmes immigrées originaires du Maghreb, de la Turquie et de l’Afrique sahélienne avant celles originaires d’Asie du Sud-Est, d’Europe, d’Afrique centrale ou des pays du golfe de Guinée. Ainsi, 4 % des femmes immigrées vivant en France et 2 % des filles d’immigrés nées en France âgées de 26 à 50 ans ont subi un mariage non consenti. En 2014, 70 000 jeunes femmes auraient ainsi été victimes d’un mariage forcé (4). Cette pratique a tendance à diminuer d’une génération à l’autre, et ce d’autant plus pour les filles issues de la seconde génération. Par ailleurs, le niveau d’instruction des parents a une influence. Ainsi, « 40 % des immigrées mariées contre leur gré ou avec un consentement altéré avaient des parents non scolarisés, contre 20 % pour celles qui ont pu choisir leur conjoint ».

Pour faire face à ces pratiques, la législation française s’est dotée de divers outils permettant de mieux prendre en compte la réalité du consentement au moment du mariage. Des mesures civiles de protection sont également prévues dans le cadre de l’ordonnance de protection pour les majeures et des mesures d’assistance éducative pour les mineures. Enfin, il existe un arsenal pénal destiné à sanctionner les mariages forcés.