[Code du travail, articles L. 1242-10, L. 1243-10, L. 1244-4, L. 2312-2 et L. 2322-2 ; DGEFP, Questions-réponses du 30 juin 2014]
Le contrat à durée déterminée d’insertion est une catégorie particulière de contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail. L’indemnité de fin de contrat n’est pas due, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le délai de carence entre deux contrats sur le même poste de travail ne s’applique pas.
Comme tout contrat à durée déterminée, il peut prévoir une période d’essai si elle est mentionnée dans le contrat. Sa durée, calculée à raison d’un jour par semaine, est limitée à deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et à un mois dans les autres cas.
Les salariés en contrat à durée déterminée d’insertion sont pris en compte dans le calcul des effectifs de la structure, conformément à l’article L. 1111-2 du code du travail. Cette prise en compte a des conséquences au regard des règles de mise en place des institutions représentatives du personnel. En particulier, la structure qui franchit le seuil d’effectifs de 11 salariés est tenue de respecter la réglementation relative à la mise en place des délégués du personnel, cette mise en place étant obligatoire si cet effectif est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Lorsque le seuil de 50 salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, c’est la réglementation relative au comité d’entreprise qui s’applique. La DGEFP rappelle toutefois que le code du travail prévoit des « souplesses » permettant d’appliquer progressivement ces règles.