Afin de développer l’expérience et les compétences du salarié en lui permettant de se confronter à des situations réelles de travail, une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur peuvent être prévues pendant l’exécution du contrat à durée déterminée d’insertion (C. trav., art. L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1). Elles poursuivent l’un des trois objets suivants : découvrir un métier ou un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement (C. trav., art. L. 5135-1).
A. LES MODALITÉS DE MISE EN PLACE
I. Une prescription par la structure de l’IAE
[Code du travail, article L. 5135-2 ; circulaire DGEFP n° 01/2015 du 14 janvier 2015, NOR : ETSD1500957C]
Certaines structures de l’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion) font partie des organismes qui peuvent prescrire une période de mise en situation en milieu professionnel au profit de leurs salariés sous contrat à durée déterminée d’insertion. Le contrat de travail du salarié n’est pas suspendu durant cette période et sa rémunération est maintenue à l’identique, souligne l’administration.
Ces périodes ne sont pas assimilables à des périodes de travail. Elles ne peuvent générer des heures supplémentaires ni des journées de récupération, même si la durée de présence en période de mise en situation en milieu professionnel est supérieure à la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat de travail du salarié.
L’aide au poste est maintenue dès lors que le contrat de travail du salarié l’est également.
II. Une clause de la convention liant la structure et l’Etat
[Code du travail, articles D. 5132-10-1, D. 5132-26-1 et D. 5132-43-1]
C’est la convention signée avec l’Etat (cf. supra, chapitre 2, section 1) qui prévoit la possibilité pour la structure concernée d’instaurer des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés en contrat à durée déterminée d’insertion. Dans ce cas, cette convention précise le nombre prévisionnel de salariés concernés, les structures d’accueil auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer ces périodes, les modalités d’accompagnement spécifiques prévues par la structure et le ou les objets pour lesquels les périodes seront mises en œuvre.
III. La convention de mise en situation en milieu professionnel
[Code du travail, articles L. 5135-4, L. 5135-7, D. 5132-10-2, D. 5132-10-4, D. 5132-26-2, D. 5132-26-4, D. 5132-43-2 et D. 5132-43-4 ; arrêté du 13 novembre 2014, NOR : ETSD1422812A, JO 15-11-14 ; circulaire DGEFP n° 01/2015 du 14 janvier 2015, NOR : ETSD1500957C]
Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l’objet d’une convention de mise en situation en milieu professionnel conclue entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel et la structure d’IAE qui l’a prescrite.
Elle comporte certaines indications obligatoires (C. trav., art. D. 5135-2)(1). Un modèle de convention est fixé par arrêté et délivré par l’Agence de services et de paiement. La structure d’IAE envoie à cette agence une copie de la convention.
Aucune convention ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de la structure d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.
B. LA DURÉE
[Code du travail, articles D. 5132-10-3, D. 5132-26-3, D. 5232-43-3 et D. 5135-3 ; circulaire DGEFP n° 01/2015 du 14 janvier 2015, NOR : ETSD1500957C]
La durée de la convention ne peut dépasser un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d’accueil soit continue ou discontinue. Aucune durée minimale n’est fixée. La convention peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à un mois et pour la poursuite des mêmes objectifs, si ceux-ci n’ont pas été atteints.
En outre, une limite est fixée à la conclusion des conventions. Deux conventions peuvent être conclues dans la même structure d’accueil, avec un même bénéficiaire au cours d’une période de 12 mois consécutifs, sous réserve que ces conventions comportent des objets ou des objectifs différents et sans que leur durée totale, renouvellements compris, ne dépasse 60 jours sur la même période.
Enfin, la durée cumulée de l’ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat à durée déterminée d’insertion ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
C. LE DÉROULEMENT
I. Statut du bénéficiaire
[Code du travail, articles L. 5135-3 et D. 5135-5 ; circulaire DGEFP n° 01/2015 du 14 janvier 2015, NOR : ETSD1500957C]
Le bénéficiaire n’est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue la période de mise en situation en milieu professionnel. Il reste salarié de la structure d’insertion par l’activité économique qui a prescrit la mesure.
Il est couvert, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou d’accident de trajet, par la structure de l’IAE qui a prescrit la mesure, en sa qualité d’employeur.
II. Dans la structure d’accueil
[Code du travail, articles L. 5135-3, L. 5135-6 , D. 5135-4 et D. 5135-5 ; circulaire DGEFP n° 01/2015 du 14 janvier 2015, NOR : ETSD1500957C]
Le bénéficiaire est soumis aux mêmes règles que les salariés de la structure d’accueil s’agissant des durées quotidienne et hebdomadaire de présence, de la présence de nuit, du repos quotidien, du repos hebdomadaire et des jours fériés, de la santé et de la sécurité au travail. Il doit respecter le règlement intérieur de la structure d’accueil et les mesures en matière d’hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention de mise en situation en milieu professionnel. Il a accès aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.
Durant toute la période de mise en situation en milieu professionnel, la structure d’accueil désigne une personne chargée d’aider le bénéficiaire, de l’informer, de le guider et de l’évaluer.
(A noter)
Le bénéficiaire d’une période de mise en situation en milieu professionnel bénéficie, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections en matière de droits et libertés dans l’entreprise, de harcèlement moral et de harcèlement sexuel (C. trav., art. L. 5135-8).
(1)
Notamment la dénomination, l’adresse, la forme juridique de l’organisme prescripteur ; les nom, prénoms, adresse et date de naissance du bénéficiaire.