[Code du travail, articles L. 1253-1 à L. 1253-16]
Les GEIQ sont des groupements d’employeurs régis par les dispositions du code du travail. Ce sont des associations créées, pilotées, conduites et animées par les employeurs qui les composent.
A. LA MISE EN PLACE
Toute personne physique ou morale peut créer un groupement d’employeurs ou en devenir membre. En principe, les entreprises doivent relever de la même convention collective, qui s’applique aux salariés du groupement ; dans le cas contraire, elles doivent déterminer la convention collective applicable aux salariés et effectuer une déclaration à la Direccte.
Le groupement d’employeurs a pour but de mettre à la disposition de ses membres des salariés liés à lui par un contrat de travail. Cette structure permet à des petites entreprises de se regrouper pour avoir recours notamment à des salariés à temps partiel pour effectuer un travail ne nécessitant pas un emploi à temps complet.
Les groupements d’employeurs ne peuvent se livrer qu’à des opérations à but non lucratif. Ils sont constitués sous la forme d’associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901. Les employeurs peuvent adhérer à un nombre illimité de groupements.
Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Toutefois, par dérogation, les statuts des groupements d’employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement.
B. LE FONCTIONNEMENT
Le groupement d’employeurs est juridiquement l’employeur du salarié mis à disposition des membres du groupement. Un contrat de travailécrit lie la personne recrutée et le groupement. Il doit notamment indiquer les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié, la liste des utilisateurs potentiels, les lieux d’exécution du travail. Il garantit l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.
L’utilisateur, pour chaque salarié mis à disposition, est responsable des conditions d’exécution du travail c’est-à-dire de l’application des règles relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire, aux jours fériés, à la santé et à la sécurité au travail, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ainsi qu’à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage.
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement. Toutefois, lorsque l’activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale spéciale, les obligations correspondantes sont à la charge de l’utilisateur.