Les aides spécifiques liées au contrat de professionnalisation

Afin de bénéficier de l’aide à l’accompagnement, les GEIQ concluent une convention avec le préfet (Direccte), qui précise :

• le nombre prévisionnel d’accompagnements dans l’année de jeunes de 16 à 25 ans et de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus embauchés en contrat de professionnalisation ;
• les secteurs d’activité concernés, les qualifications préparées, les postes de travail sur lesquels les bénéficiaires du contrat sont embauchés ;
• le contenu et les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi ;
• le nombre et la qualité des personnes chargées de l’accompagnement.

Le groupement est tenu d’établir annuellement un bilan d’exécution de la convention.

L’aide, d’un montant de 686 € par accompagnement en année pleine (1), est attribuée chaque année, en fonction du nombre d’accompagnements prévus par le groupement d’employeurs. Elle est versée en deux fois : 75 % de son montant prévisionnel est dû au moment de la conclusion de la convention, et le solde après examen du bilan d’exécution de la convention par la Direccte.

S’il résulte du bilan d’exécution de la convention que le nombre d’accompagnements réalisés est inférieur à celui prévu par la convention ou que le contenu et les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement ne sont pas conformes à la convention, les sommes correspondantes sont déduites du solde de l’aide restant à verser et, le cas échéant, reversées au Trésor public pour la part excédant le montant du solde.

Les groupements d’employeurs bénéficient du régime d’exonération attaché au contrat de professionnalisation. Ils ouvrent droit à l’exonération des cotisations patronales et des allocations familiales, sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, pour les seules embauches de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus.

En outre, ils bénéficient d’une exonération des cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées. Cette exonération s’applique aux embauches de jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi et de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus. Elle se cumule avec la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale (cf. supra, chapitre 4, section 4, § 2).

Les OPCA prennent en charge les dépenses de formation en fonction des orientations définies dans les accords de branche ou, à défaut, dans les accords collectifs interprofessionnels. Le financement s’effectue sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord constitutif d’un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue. Les GEIQ sont reconnus par les branches et bénéficient souvent de financements privilégiés sur ces heures pédagogiques.

Les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses liées à l’exercice du tutorat dans la limite d’un plafond de 230 € par mois et par contrat, pour une durée maximale de six mois. Ce plafond est majoré de 50 % lorsque les contrats de professionnalisation sont conclus avec certains publics éloignés de l’emploi (bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation aux adultes handicapés, jeunes de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel…) ou lorsque la personne chargée de l’exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus (C. trav., art. D. 6332-91).