Depuis le 1er juillet 2005, toutes les entreprises d’insertion bénéficient du dispositif d’allégement de charges sociales de droit commun, à savoir la réduction générale de cotisations sociales prévue par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Elle concerne les rémunérations inférieures au SMIC majoré de 60 %.
A. LES SALARIÉS CONCERNÉS
[Circulaire DSS/SD5B n° 2015-99 du 1er janvier 2015, NOR : AFSS1508233C]
Cette réduction s’applique aux gains et rémunérations versés aux salariés qui relèvent obligatoirement de l’assurance chômage. Ils peuvent être titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
B. L’ÉTENDUE DE LA RÉDUCTION
[Code de la sécurité sociale, article L. 241-13, I et VIII ; circulaire DSS/SD5B n° 2015-99 du 1er janvier 2015, NOR : AFSS1508233C ; instruction DGEFP n° 2004/034 du 13 décembre 2004, NOR : SOCF0410239J]
La réduction s’applique sur les cotisations patronales :
- d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) ;
- d’allocations familiales réduites en application des articles L. 241-6-1 et D. 241-3-2 du code de la sécurité sociale.
Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, la réduction s’applique également à la cotisationau Fonds national d’aide au logement (FNAL) et à la contribution de solidarité pour l’autonomie. En outre, si le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et de la contribution précitées, elle s’impute également sur la cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans la limite d’un taux fixé à 1 %.
C. SON MODE DE CALCUL
[Code de la sécurité sociale, articles L. 241-13, III et D. 241-7]
Le montant de la réduction, calculé par année civile, est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié, versée au cours de l’année civile, par un coefficient. La réduction est maximale lorsque la rémunération du salarié est égale au SMIC. Elle décroît et devient nulle lorsque la rémunération atteint 1,6 SMIC.
Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, le coefficient est déterminé selon la formule suivante : (T / 0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).
T est la valeur maximale du coefficient. Il est fixé comme suit :
- entreprise de moins de 20 salariés : 0,2795 en 2015 ; 0,2805 en 2016 ; 0,2810 à compter de 2017 ;
- entreprise de 20 salariés et plus : 0,2835 en 2015 ; 0,2845 en 2016 ; 0,2850 à compter de 2017.
Le coefficient est arrondi à quatre décimales.
Le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal soit à 1 820 fois le SMIC horaire, soit à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. S’il y a lieu, le montant du SMIC est majoré du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires rémunérées.
Des règles particulières s’appliquent aux salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui n’ont pas été employés sur toute l’année, en cas de travail à temps partiel, en cas de suspension du contrat de travail avec ou sans paiement de la rémunération par l’employeur.
D. L’APPLICATION MENSUELLE DE LA RÉDUCTION ET LA RÉGULARISATION ANNUELLE
[Code de la sécurité sociale, articles D. 241-8 et D. 241-9 ; circulaire DSS/SD5B n° 2015-99 du 1er janvier 2015, NOR : AFSS1508233C]
Le montant de la réduction est calculé annuellement. Cependant, l’employeur peut la calculer mensuellement. Il applique la réduction par anticipation, mois après mois, aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil. Le montant de la réduction est alors égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient de réduction (cf. supra, C).
L’employeur doit ensuite procéder à une régularisation unique en fin d’année ou à une régularisation progressive chaque mois.
E. LES RÈGLES DE CUMUL
[Code de la sécurité sociale, articles L . 241-13, VI et D. 241-11]
La réduction ne peut pas être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable aux employeurs de moins de 20 salariés. Le montant total des allégements obtenus ne peut pas excéder le montant des cotisations patronales dues pour l’emploi du salarié.