Après consultation du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique, et en tenant compte de l’offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d’insertion, le préfet peut conclure des conventions avec des entreprises candidates au conventionnement d’EI, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l’insertion professionnelle des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (C. trav., art. L. 5132-4 et R. 5132-1).
Le conventionnement des structures relevant de l’insertion par l’activité économique est soumis à des règles communes (cf. supra, chapitre 2, section 1). Il existe une convention type pour toutes les structures. Toutefois, son contenu présente certaines spécificités liées à l’activité de l’entreprise d’insertion.
La convention conclue avec l’entreprise d’insertion comporte notamment (C. trav., art. R. 5132-2):
- une présentation du projet d’insertion de la structure précisant :
- les caractéristiques générales de la structure,
- les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées,
- les modalités d’accompagnement des salariés en insertion ainsi que les modalités de collaboration avec Pôle emploi et les organismes chargés de l’insertion sociale et professionnelle de ces personnes,
- le cas échéant, la mention de l’existence d’une autre convention au titre d’une structure de l’insertion par l’activité économique,
- l’adéquation du projet économique et social de la structure avec l’environnement local et l’offre d’insertion déjà existante ;
- la présentation des moyens en personnel et des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d’insertion de la structure, et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l’activité de l’entreprise ;
- le nombre de postes d’insertion ouvrant droit à l’aide financière ;
- les engagements d’insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
- les conditions de dépôt des offres d’emploi auprès de Pôle emploi ;
- la nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l’entreprise a bénéficié les années antérieures ;
- les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion et, le cas échéant, la nature des différents contrats proposés ;
- la durée collective de travail applicable dans la structure ;
- les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation de la convention.