Dans le cadre de la réforme du financement des structures, les modalités de cofinancement par les départements des aides de l’Etat en faveur de ce secteur ont été redéfinies. Afin d’assurer une meilleure coordination des différents financeurs, la loi de finances pour 2014 (1) permet à l’Etat et au conseil général (désormais conseil départemental) de s’accorder sur les modalités de financement de l’insertion par l’activité économique dans le département, au-delà des seuls chantiers d’insertion et des seuls allocataires du revenu de solidarité active.
A. LE DÉPARTEMENT COSIGNATAIRE DE LA CONVENTION LIANT L’ÉTAT ET LA STRUCTURE
[Code du travail, article L. 5132-2 ; DGEFP, Questions-réponses sur l’IAE du 30 juin 2014 ; note DGEFP n° 2015-04 du 13 mars 2015]
Lorsque le département participe au financement des aides, le président du conseil départemental conclut une convention avec la structure concernée. Il devient alors cosignataire de la convention liant l’Etat et la structure. Dans ce cas, la convention peut prévoir des clauses liées à l’engagement financier du conseil départemental, notamment :
- un article précisant la participation financière du département ;
- l’obligation pour la structure de recruter un certain nombre de personnes identifiées comme prioritaires par le pacte territorial pour l’insertion (bénéficiaires du RSA, chômeurs de très longue durée, jeunes peu qualifiés…) ;
- le cas échéant, les modalités de pilotage de ces obligations de recrutement (échange d’informations entre la structure et le conseil départemental, possibilités de contrôles sur pièce et sur place…).
Toutefois, le conseil départemental peut également choisir de signer sa propre convention avec la structure.
A compter du 1er janvier 2015, l’administration recommande d’indiquer systématiquement dans la convention et l’annexe financière le cofinancement du conseil départemental à l’aide au poste (note DGEFP n° 2015-04 du 13 mars 2015).
B. LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
[Code du travail, articles L. 5132-3-1 et D. 5132-41 ; DGEFP, Questions-réponses sur l’IAE du 30 juin 2014 ; note DGEFP n° 2015-04 du 13 mars 2015]
La participation des conseils départementaux au financement des aides au poste d’insertion est prévue par la convention annuelle d’objectifs et de moyens signée par le département avec l’Etat, préalablement à l’attribution des aides à l’insertion professionnelle, dans le cadre du contrat unique d’insertion. L’administration insiste sur la négociation de ces conventions avec les conseils départementaux, qui doit garantir que les départements maintiennent leurs engagements en faveur du secteur de l’insertion par l’activité économique (note DGEFP n° 2015-04 du 13 mars 2015). La convention comporte donc deux volets. L’un est consacré au financement des contrats uniques d’insertion (hors IAE), l’autre est relatif au cofinancement par le département des aides prévues en matière d’insertion par l’activité économique. Deux cas de figure sont possibles :
- en cas d’accord des parties, ce volet fixe le nombre prévisionnel d’aides cofinancées par le département, la manière dont ces aides sont attribuées aux SIAE et les montants financiers associés. Il peut également prévoir des modalités complémentaires de coordination des financements attribués au secteur de l’insertion par l’activité économique ;
- à défaut d’accord des parties, le conseil départemental participe au financement des aides versées aux ateliers et chantiers d’insertion lorsque ces aides sont attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche, bénéficiaires du RSA financé par le département (cf. infra, chapitre 7, section 4, § 1).
La bourse aux postes
La bourse au poste permet d’optimiser les moyens nationaux alloués au secteur de l’insertion par l’activité économique, en redéployant les postes conventionnés mais non réalisés, quel que soit le type de structure.
Ce redéploiement s’effectue au bénéfice des structures qui ont exprimé des besoins en cours d’année et des nouvelles structures qui n’auraient pas pu être conventionnées en début d’année.
Jusqu’en 2014, seules les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion étaient concernées. Depuis 2015, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion le sont également, le mécanisme de l’aide au poste leur étant applicable depuis le 1er juillet 2014.
Les structures doivent être informées au préalable de cette procédure afin qu’elles puissent faire part à l’unité territoriale de la Direccte de leur projection sur la réalisation des postes et obtenir, éventuellement, les ajustements adéquats.
Le conventionnement pluriannuel, de préférence sur l’année civile, facilite le suivi des conventions. L’agence de services et de paiement (ASP) informe les unités territoriales de la Direccte et les structures, aux 5e et 10e mois de l’année, de l’état de réalisation des conventions et les alertent des « sous-réalisations », c’est-à-dire si le taux d’occupation dans la structure est inférieur au nombre de postes conventionnés. Ces alertes aident à la préparation éventuelle d’avenants, à la baisse ou à la hausse.
La procédure de la bourse aux postes est organisée par la Direccte, au moins une fois par an dans chaque département, puis entre juin et juillet dans chaque région. La DGEFP préconise une organisation en juillet, les Direccte disposant des données du 6e mois de conventionnement pour les conventions signées en année civile. La bourse doit être organisée à plusieurs niveaux. Elle concerne les organismes d’un même département sous l’égide de l’unité territoriale de la Direccte, et les départements de la région sous l’égide du niveau régional de la Dirrecte. Au plus tard le 15 septembre, les Direccte transmettent les résultats de la procédure à la DGEFP. Celle-ci prend en compte ces résultats afin d’établir la programmation des enveloppes régionales l’année suivante (n+1).
[Note DGEFP n° 2015-04 du 13 mars 2015, fiche 3]
La conférence des financeurs
Le secteur de l’insertion par l’activité économique fait l’objet de financements multiples : Etat, conseils départementaux, conseils régionaux et autres collectivités territoriales et leurs groupements.
Les conférences des financeurs ont vocation à faciliter l’exercice d’une compétence de financement partagée entre tous ces acteurs.
La DGEFP encourage leur développement.
Les services de l’Etat sont invités à proposer, dans le respect du principe de la libre administration des collectivités, la mise en place de telles conférences, afin de mieux coordonner l’intervention de chaque financeur et de faire émerger à l’échelle du territoire une vision partagée du secteur.
Les conférences sont organisées au niveau du département, des représentants des conseils régionaux pouvant y être associés, notamment sur le thème de la formation professionnelle.
Une organisation au niveau régional est également envisageable, en fonction des thématiques à aborder. La conférence peut traiter des questions relatives à l’harmonisation des demandes de subvention, au financement d’une structure, d’un type de structure ou d’une activité support d’insertion.
La conférence se tient en amont des décisions de conventionnement prises par le CDIAE. Ceux-ci ne sont pas dessaisis de la question du financement des structures du territoire.
Ils reçoivent, à l’issue de la conférence, une synthèse de ses travaux portant sur les orientations et les choix de chaque financeur au titre de l’insertion par l’activité économique.
[Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014, fiche 4 ; note DGEFP n° 2015-04 du 13 mars 2015]
(1)
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 142, JO du 30-12-13.