Après le dépôt de la demande de conventionnement et de subventions, s’ouvre la phase de négociations des objectifs opérationnels et des moyens. Dans le cadre des négociations, toutes les structures doivent être reçues par les services de l’Etat (unité territoriale de la Direccte), selon des modalités pratiques laissées à la libre appréciation des services (circulaire DGEFP Questions-réponses du 23 février 2009).
A. LA NÉGOCIATION DES OBJECTIFS OPÉRATIONNELS « EMPLOI »
[Circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 ; circulaire DGEFP Questions-réponses du 23 février 2009]
La négociation des objectifs opérationnels « emploi » est effectuée sur la base du projet d’insertion de la structure (cf. supra, § 3, B). L’objectif est de mesurer l’effet du passage des salariés dans une SIAE sur leur retour à l’emploi. Un certain nombre de valeurs ont été définies et servent de référence dans la négociation. Les objectifs opérationnels fixés pour chaque convention s’inscrivent dans les orientations stratégiques définies par le CDIAE et prennent en compte les diagnostics territoriaux.
I. Les valeurs de référence
Trois catégories de sorties vers l’emploi sont considérées comme des sorties « dynamiques » :
- les sorties vers l’emploi durable sont constituées des CDI, CDD ou missions d’intérim de six mois et plus, des titularisations dans la fonction publique et des créations d’entreprises ; les contrats aidés conclus sous la forme de CDI sont comptabilisés parmi les sorties vers l’emploi durable (1) ;
- les sorties vers un emploi de transition. Il s’agit des CDD ou des missions d’intérim de moins de six mois, des contrats aidés chez un employeur de droit commun, c’est-à-dire un employeur qui n’est pas une SIAE ;
- les sorties positives (formations préqualifiantes ou qualifiantes, embauches, y compris sous la forme de contrat aidé dans une autre structure de l’insertion par l’activité économique). Cette troisième catégorie est ouverte et peut être enrichie. En effet, d’autres catégories de sorties positives peuvent être négociées par les structures, en fonction de la situation de l’emploi sur le territoire.
L’addition des résultats de ces trois catégories de sorties dynamiques permet de mesurer l’effet sur l’emploi du passage par une SIAE et constitue le taux de retour à l’emploi de la structure. La circulaire du 10 décembre 2008 ajoute que ce taux de retour à l’emploi est nécessairement dépendant de différents facteurs : secteurs d’activité, territoire, contexte économique, outils mobilisés.
II. Les objectifs à atteindre
Les objectifs fixés ne peuvent être inférieurs à un taux de sorties « dynamiques » de 60 % et à un taux d’insertion dans l’emploi durable de 25 %, ces taux devant être atteints dans un délai maximal de trois ans (circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008).
Les taux sont appréciés pour chaque structure considérée individuellement, ajoute la circulaire du 23 février 2009, qui précise que les objectifs peuvent être négociés sur une base pluriannuelle en fixant des paliers annuels (par exemple 15 % d’insertion dans l’emploi durable la 1re année, 20 % la seconde et 25 % la 3e).
Pour chaque structure et chaque bassin d’emploi, la part de chacune des trois catégories de sorties peut être modulée, sous réserve de respecter l’objectif d’insertion dans l’emploi durable de 25 %. En guise d’exemple, la contribution au titre de l’emploi durable au taux globalisé de 60 % sera plus importante dans une entreprise de travail temporaire d’insertion que dans un atelier ou chantier d’insertion où la part des sorties positives sera à l’inverse supérieure (circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008, annexe 4).
La structure a la possibilité de proposer d’autres indicateurs d’appréciation applicables aux 40 % de publics pour lesquels aucun effet professionnel durable ne sera constaté à l’issue du passage dans la structure.
III. Les modalités de calcul des taux
Les taux de sorties sont calculés en prenant en compte les salariés en insertion ayant quitté la structure, durant la période couverte par l’annexe financière, après trois mois consécutifs et plus de contrat, et non pas à l’issue de la période d’essai, précise la circulaire du 23 février 2009.
La date d’entrée dans la structure est la date d’embauche prévue dans le premier contrat de travail. La situation est appréciée au moment de la sortie de la structure ou dans le mois suivant la sortie. Selon la circulaire précitée, il n’est pas imposé aux structures de suivre les salariés en insertion au-delà. Toutefois, une structure peut s’engager à le faire et négocier un indicateur précisant l’effet sur l’emploi, par exemple à trois mois ou six mois après sa sortie. Comme elle peut proposer un indicateur de suivi complémentaire prenant en compte le devenir de toutes les personnes restées moins de trois mois dans la structure.
Dans les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion, les personnes n’ayant pas été mises à disposition depuis plus de six mois sont comptabilisées parmi les sorties.
IV. La prise en compte du bilan préalable de l’activité de la structure
Afin d’éclairer la négociation de ces objectifs, les structures sont invitées à réaliser un bilan de l’activité et des résultats obtenus les années précédentes, sur les caractéristiques des publics accueillis et sur les taux d’insertion, en appliquant les trois catégories de sorties (cf. supra, I). Si ce bilan montre que les résultats obtenus par la structure sont supérieurs aux valeurs de référence, les objectifs négociés peuvent s’inscrire dans une logique de progression. En revanche, si les résultats sont inférieurs, une réflexion doit être conduite avec la structure afin de déterminer :
- les solutions pour améliorer ses performances. Trois pistes sont proposées : renforcer l’adéquation des publics embauchés avec les objectifs négociés, retravailler l’organisation du projet d’insertion, adapter l’offre d’emploi et les embauches aux besoins du territoire ;
- les délais nécessaires pour permettre à la structure d’atteindre les valeurs de référence au cours de la période de trois ans. La convention pluriannuelle est réactualisée chaque année par un avenant adaptant les objectifs aux résultats obtenus l’année précédente.
B. LA NÉGOCIATION DES MOYENS MIS À DISPOSITION
[Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014]
La négociation porte également sur les moyens budgétaires. Comme pour toute subvention, les actions mises en œuvre par les structures de l’insertion par l’acti-vité économique peuvent être cofinancées par d’autres institutions. La négociation intègre l’ensemble des ressources mobilisables par la Direccte et Pôle emploi pour aider la structure à atteindre ses objectifs d’accès et de retour à l’emploi des publics prioritaires : prestations au profit des salariés en insertion par l’activité économique, dispositif local d’accompagnement, contacts au sein des branches professionnelles afin de faciliter la mise en place de partenariats opérationnels avec le secteur marchand classique…
(A noter)
La participation des conseils départementaux au financement des aides au poste d’insertion est possible depuis 2014 ; un volet spécifique de la convention annuelle d’objectifs et de moyens est prévue pour les contrats aidés (cf. infra, section 2, § 3).
C. LE RÔLE DE PÔLE EMPLOI
[Circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008]
Pôle emploi est systématiquement associé aux négociations des conventions. Il contribue à ce que les objectifs soient atteints en orientant des publics correspondant aux critères négociés dans la convention. Il garantit un accès prioritaire aux publics les plus éloignés de l’emploi. Pôle emploi est cosignataire de la convention (cf. infra, § 6).
La négociation au niveau d’un groupe économique solidaire
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion prévoit qu’une personne morale de droit privé, appelée groupe économique solidaire, peut porter ou coordonner une ou plusieurs actions d’insertion mises en œuvre dans le cadre de l’IAE, afin de favoriser la coordination, la complémentarité et le développement économique du territoire et de garantir la continuité des parcours d’insertion (C. trav., art. L. 5132-15-2).
Le groupe économique solidaire peut présenter un projet d’insertion commun à toutes les SIAE qu’il porte. Il négocie des objectifs « emploi » globaux pour l’ensemble du groupe et des objectifs pour chacune des structures. Les parcours internes ascendants, tel le passage d’un atelier ou chantier d’insertion vers une entreprise d’insertion, peuvent être comptabilisés parmi les sorties positives pour l’atelier (circulaire DGEFP Questions-réponses du 23 février 2009).
(1)
La circulaire du 23 février 2009 évoque les contrats aidés en vigueur avant le 1er janvier 2010 et la mise en place du contrat unique d’insertion (contrat initiative-emploi dans le secteur marchand, contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non marchand). On peut penser que ces instructions sont toujours valables depuis la mise en place du contrat unique d’insertion.