Dans le cadre du dossier unique de demande de conventionnement et de subventions, dont la généralisation est préconisée par la DGEFP (instruction n° 2014-2 du 5 février 2014), la structure doit formaliser de manière précise et complète son projet d’insertion, afin de bien identifier ses missions de base et les efforts particuliers qu’elle entreprend au-delà (cf. infra, B). En effet les missions de base fondent le versement du montant socle de l’aide au poste par équivalent temps plein. Les efforts particuliers de la structure sur un territoire sont, quant à eux, valorisés par le montant modulé de l’aide (cf. infra, section 2).
Un modèle de dossier unique figure en annexe à la circulaire du 10 décembre 2008.
A. LA PRÉSENTATION DE LA DEMANDE
[Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014, fiche 2]
La structure transmet à l’unité territoriale de la Direccte du département de son siège une demande de convention, conforme au dossier unique de demande de conventionnement et de subventions. L’administration précise que le dossier doit parvenir à la Direccte au plus tard dans le courant du dernier trimestre de l’année n-1.
La demande fait l’objet d’un accusé de réception, qui indique le délai d’instruction du dossier complet qui sera transmis et examiné pour avis par le CDIAE. Si la demande est incomplète, la communication de pièces complémentaires est demandée à la structure. A défaut d’envoi de ces pièces dans les délais mentionnés, le dossier est rejeté. Les dossiers complets sont présentés « sans délai » à l’avis du CDIAE.
B. LE PROJET D’INSERTION
[Circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 ; circulaire DGEFP Questions-réponses du 23 février 2009 ; note DGEFP n° 2015-04 du 13 mars 2015]
La demande comporte une présentation formalisée du projet d’insertion de la structure destiné à favoriser le retour sur le marché du travail des personnes recrutées. Ce projet doit « prévoir des actions visant à lever les freins à l’emploi et dont l’efficacité se mesure par les résultats qu’elles permettent d’atteindre », précise l’administration.
Afin d’aider les dirigeants des organismes à formaliser leur projet d’insertion, un référentiel d’appui a été mis en place. Il figure en annexe 2 de la circulaire du 10 décembre 2008. Etant précisé que les structures ont la possibilité de proposer des adaptations au référentiel, si elles souhaitent que certaines de leurs spécificités soient prises en compte. De même, elles ne sont pas tenues de reprendre tous les items prévus dans le référentiel, le projet devant être suffisamment détaillé pour présenter clairement leurs spécificités.
Le référentiel s’articule autour de quatre axes:
- l’accueil et l’intégration en milieu de travail ;
- l’accompagnement social et professionnel ;
- la formation des salariés en insertion ;
- la contribution à l’activité économique et au développement territorial.
Autour de ces quatre axes, le projet d’insertion doit notamment préciser :
- le nombre de salariés en insertion que la structure entend accueillir et les caractéristiques de ces publics (définition de publics prioritaires en raison de difficultés spécifiques d’accès à l’emploi) ;
- les modalités spécifiques d’accompagnement social et professionnel mises en place ;les compétences de la structure, notamment la qualification de son personnel et des bénévoles ;
- les secteurs d’activité. Les choix effectués doivent permettre de concilier logique d’insertion (des activités adaptées au profil et aux compétences des salariés en insertion accueillis) et impératif économique (une demande suffisante pour assurer la viabilité de la structure) ;
- les modalités concrètes de mise en œuvre du projet d’insertion : statut juridique de la structure, sources de financement mobilisées, moyens matériels, apport des bénévoles au projet d’accompagnement…
Pour remplir ses missions, la structure doit s’inscrire dans un réseau de partenariats avec les acteurs susceptibles de contribuer à la mise en place de parcours d’insertion : Pôle emploi, PLIE, missions locales, maisons de l’emploi, intervenants sociaux, autres structures de l’IAE, entreprises du secteur marchand… Dans son projet d’insertion, elle doit donc valoriser les actions qu’elle entend conduire pour la mise en œuvre de partenariats opérationnels.
S’agissant de ce partenariat, la notice d’utilisation du référentiel en souligne quelques aspects de fonctionnement. Ainsi, les prescripteurs doivent s’assurer que les personnes qu’ils orientent vers une structure correspondent aux profils arrêtés dans le projet d’insertion. Les différents intervenants sociaux (dans les domaines du logement, de la santé…), Pôle emploi, les organismes de formation, les OPCA doivent, durant le parcours d’insertion, apporter une réponse aux attentes des salariés en vue d’une consolidation de l’insertion. Enfin, au moment de la sortie de la structure, les partenariats mis en place et la mobilisation des prescripteurs doivent permettre d’offrir aux salariés des débouchés.
Les Direccte sont tenues de veiller à la cohérence entre les lignes directrices du projet d’insertion (typologie des publics, types d’emplois supports du parcours d’insertion) et les caractéristiques des contrats de travail proposés, en particulier la durée hebdomadaire de travail. Celle-ci peut varier en fonction de la situation de la personne en insertion dans le cadre fixé par le code du travail. Etant précisé que dans tous les cas, la mise en emploi doit permettre aux bénéficiaires de disposer de suffisamment de temps d’accompagnement et de formation (note DGEFP n° 2015-04 du 13 mars 2015).
(A noter)
Les obligations résultant du respect des règles prévues par le code du travail (salaires, hygiène et sécurité…) s’imposent aux structures comme à tout employeur. Cela ne peut donc constituer un des axes de leur projet d’insertion, sauf si elles mettent en place des actions spécifiques qui vont plus loin que la réglementation en vigueur (circulaire DGEFP Questions-réponses du 23 février 2009).