[Code de la sécurité sociale, articles L. 241-11 et D. 241-6 ; circulaire DGEFP n° 99-17 du 26 mars 1999]
Les associations intermédiaires bénéficient, pour les salariés mis à disposition des utilisateurs, d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. L’octroi de l’exonération n’est pas subordonné à l’agrément préalable des publics par Pôle emploi.
Les salariés permanents de l’association intermédiaire ne bénéficient pas du régime d’exonération prévu pour les salariés mis à disposition. L’ensemble des cotisations patronales et salariales est dû. Pour ces salariés, l’association bénéficie de la réduction générale des cotisations patronales prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, si elle en remplit les conditions (cf. supra, chapitre 4, section 4, § 2).
A. ACTIVITÉ INFÉRIEURE OU ÉGALE À 750 HEURES PAR AN
Lorsque l’activité du salarié est inférieure ou égale à 750 heures par année civile ou sur une période continue d’au moins 12 mois, la rémunération est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales.
Les cotisations à la charge du salarié, les cotisations aux régimes d’assurance chômage et de retraite complémentaire, la contribution solidarité autonomie, la CSG et la CRDS restent dues.
B. ACTIVITÉ SUPÉRIEURE À 750 HEURES PAR AN
Lorsque l’activité du salarié est supérieure à 750 heures par année civile ou sur une période continue d’au moins 12 mois, la rémunération est soumise aux cotisations de droit commun, pour la partie au-delà de 750 heures.
C. COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Depuis le 1er janvier 2014, afin de simplifier la gestion administrative des structures et de mutualiser le risque entre l’ensemble des salariés intéressés, un seul taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est applicable sur l’ensemble de la rémunération des personnels mis à disposition, quel que soit le nombre d’heures de travail réalisées. Ce taux est fixé à 3,70 % (arrêté du 28 novembre 2013, NOR : AFSS1329326A, JO du 7-12-13).
D. COTISATION FNAL ET VERSEMENT TRANSPORT
Les associations intermédiaires sont exonérées, quelle que soit la durée d’activité des salariés, de la cotisation au Fonds national d’aide au logement (FNAL) et du versement transport.
E. RÈGLE DE NON-CUMUL
L’exonération ne se cumule pas avec la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, y compris sur la partie de la rémunération correspondant au temps de travail accompli au-delà de 750 heures.
Lorsque l’association intermédiaire est agréée comme organisme de services aux personnes, elle bénéficie des avantages sociaux et fiscaux liés à ce statut. Toutefois, elle ne peut cumuler l’exonération prévue à l’article L. 241-11 avec celle applicable au titre des emplois d’aide à domicile et prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (C. séc. soc., art. L. 241-11, in fine).
Le régime fiscal des associations intermédiaires
Les associations intermédiaires conventionnées bénéficient du régime fiscal applicable aux associations d’intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée. Elles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la taxe professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés pour les résultats dégagés par l’activité de mise à disposition de main-d’œuvre à titre onéreux, sous réserve du respect du caractère désintéressé de l’organisme.
[CGI, articles 261, 7, 1° bis et 206-5 bis ; BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40, n° 90 à 210 ; instruction du 14 septembre 1999, BOI 6E-8-99 n° 173 du 21 septembre 1999 ; instruction DGEFP n° 2005-37 du 11 octobre 2005]