Après consultation du CDIAE et en tenant compte de l’offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d’insertion, le préfet peut conclure des conventions avec des associations candidates au statut d’association intermédiaire contribuant à l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Cette convention peut porter sur tout ou partie des activités d’insertion des associations candidates (C. trav., art. L. 5132-4 et R. 5132-11). L’administration rappelle qu’une association est conventionnée comme association intermédiaire si son activité est le prêt de main d’œuvre à titre onéreux mais à but non lucratif (instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014, fiche 2).
Le conventionnement des structures relevant de l’insertion par l’activité économique est soumis à des règles communes (cf. infra, chapitre 2, section 1). La convention conclue avec l’association intermédiaire comporte notamment (C. trav., art. R. 5132-12) :
- une présentation du projet d’insertion de la structure précisant :
- les caractéristiques générales de la structure,
- les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées,
- les modalités d’accompagnement des personnes accueillies et des salariés en insertion ainsi que les modalités de collaboration avec Pôle emploi et les organismes chargés de l’insertion sociale et professionnelle de ces personnes,
- le cas échéant, la mention de l’existence d’une autre convention au titre d’une SIAE,
- l’adéquation du projet économique et social de la structure avec l’environnement local et l’offre d’insertion déjà existante,
- le territoire dans lequel l’association se propose d’exercer son activité ;
- la présentation des moyens en personnel et des moyens matériels et financiers mobilisés pour accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l’activité de l’association, pour mettre en œuvre le projet d’insertion de la structure, et pour assurer une permanence d’une durée au moins équivalente à trois jours par semaine pour l’accueil des publics et la réception des offres d’activités ;
- le nombre de postes d’insertion ouvrant droit à l’aide financière ;
- les engagements d’insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
- les conditions de coopération envisagées avec Pôle emploi afin de favoriser l’insertion dans l’emploi des personnes dont l’association assure le suivi ainsi que les modalités de dépôt des offres d’emploi auprès de cette institution ;
- la nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l’association intermédiaire a bénéficié les années antérieures ;
- les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation de la convention.