Le fonds départemental d’insertion peut accorder plusieurs catégories d’aides : des aides au démarrage, au développement, à la consolidation, au conseil, ou encore à la professionnalisation.
A. LES AIDES AU DÉMARRAGE
[Circulaire DGEFP n° 2005/28 du 28 juillet 2005]
I. Leurs objectifs
L’aide au démarrage est destinée à soutenir la création de structures nouvelles, notamment lorsque le projet de la structure s’inscrit dans le cadre du plan départemental d’insertion par l’activité économique en faveur des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, élaboré par le CDIAE (cf. supra, chapitre 1, section 2, § 2, C).
L’aide peut également être accordée aux ateliers et chantiers d’insertion lorsque la part sur charges de leurs recettes de commercialisation impose leur transformation en entreprises d’insertion.
II. Leurs critères d’attribution
L’attribution des aides au démarrage doit être complémentaire des autres outils d’intervention du service public de l’emploi et de ses partenaires en faveur des créateurs de structures. La circulaire du 28 juillet 2005 cite en particulier :
- les actions d’information à l’attention des étudiants des cycles d’études supérieures commerciales et financières et, le cas échéant, les coopérations engagées avec les écoles de commerce en matière de partage de compétences et d’appui aux structures de l’insertion par l’activité économique ;
- l’accompagnement et l’appui à la définition du projet économique et social réalisés par les dispositifs locaux d’accompagnement (cf. infra, section 3) (1) ;
- les offres de services spécifiques des réseaux fédérant les structures ;
- le dispositif de transfert de savoir-faire de l’Avise, Agence d’ingénierie et de services pour entreprendre autrement (cf. encadré, p. 52) ;
- les réseaux d’aide et d’appui à la création d’entreprise ou à l’accompagnement des porteurs de projet ayant développé des programmes spécifiques d’accompagnement des créateurs (Entreprendre, plates-formes d’initiative locale, boutiques de gestion) ;
- les aides à la création d’entreprise par les demandeurs d’emploi, tels l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre), ou le dispositif Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) (2) ;
- les aides à la création d’entreprise, versées notamment par les conseils régionaux en application de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, et les compléments que peuvent y apporter les départements, les communes et leurs groupements.
Les préfets doivent en particulier faciliter la création d’entreprises d’insertion par des entreprises de droit commun, la duplication des structures ayant obtenu de bons résultats en matière de réinsertion dans l’emploi sur d’autres sites, la reprise d’entreprises ou d’activités par des structures de l’insertion par l’activité économique.
Parmi les éléments pris en compte pour calculer le montant de l’aide, les préfets peuvent tenir compte du déficit de démarrage justifié par un compte de résultat prévisionnel, du montant de l’aide ayant pour fonction l’abondement des fonds propres nécessaires au financement des besoins définis au plan de financement prévisionnel ou encore des dépenses nécessaires au démarrage de l’activité à caractère de charges.
III. Leur montant
La circulaire du 28 juillet 2005 ne donne aucune indication sur le montant de l’aide mais précise qu’il n’est pas plafonné.
B. LES AIDES AU DÉVELOPPEMENT
[Circulaire DGEFP n° 2005/28 du 28 juillet 2005]
I. Leurs objectifs
Le fonds départemental d’insertion peut financer des projets d’investissements de croissance ou d’investissements nécessaires à une réorientation des activités imposée par les évolutions du marché. Les préfets doivent évaluer l’opportunité d’une stratégie d’investissement et le montant du financement nécessaire pour atteindre l’objectif stratégique que la structure s’est fixé.
II. Leurs critères d’attribution
L’attribution de ces aides doit intervenir en contrepartie d’autres financements, notamment privés. En effet, la consolidation financière des structures et le développement de leur capacité à financer voire autofinancer leur développement nécessitent un renforcement de leurs fonds propres. A cette fin, les préfets peuvent orienter les organismes vers les établissements spécialisés dans l’apport de capitaux aux structures à vocation sociale dont France active (cf. infra, section 2).
Le préfet peut conditionner le versement de l’aide à un accompagnement par le dispositif local d’accompagnement (cf. infra, section 3).
III. Leur montant
La circulaire du 28 juillet 2005 ne donne aucune indication sur le montant des aides mais précise qu’il n’est pas plafonné.
C. LES AIDES À LA CONSOLIDATION
[Circulaire DGEFP n° 2005/28 du 28 juillet 2005]
I. Leurs objectifs
Les aides à la consolidation, qui « doivent rester exceptionnelles » selon la DGEFP, ont pour objectif de soutenir les efforts de redressement des structures qui connaissent des difficultés passagères. L’administration précise qu’elles ne sauraient constituer une subvention d’équilibre au profit d’organismes structurellement déficitaires.
Leur attribution est subordonnée à la présentation d’un plan de redressement comprenant des objectifs mesurables et des actions précises susceptibles de restaurer la viabilité économique de l’activité sur deux ou trois exercices. Ces mesures doivent préserver, dans la mesure du possible, la capacité d’accueil de la structure. L’aide à la consolidation doit exercer un « effet de levier » sur d’autres sources de financement (emprunts bancaires, apports et subventions publics et privés divers…).
II. Leur montant
L’aide à la consolidation est plafonnée à 22 500 € par année. A titre exceptionnel, sur la base d’un avis circonstancié de l’économiste régional, le préfet peut demander à la DGEFP de déroger à ce plafond. Le silence de la DGEFP dans les deux mois suivant la réception de la demande vaut acceptation implicite. L’aide n’est pas reconductible à l’issue de la convention.
(A noter)
Les aides à la consolidation ont été utilisées en 2014 pour soutenir les structures fragilisées par la réforme du financement et le passage à l’aide au poste d’insertion, en particulier les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion. Aucune enveloppe financière n’a été prévue à ce titre pour 2015. Toutefois, la DGEFP indique que les Direccte, après consultation du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique, peuvent mobiliser des fonds en appui aux structures rencontrant des difficultés liées à la réforme du financement « dans le cadre d’un plan d’ensemble portant sur l’évolution du modèle économique des [structures] et permettant d’apprécier la viabilité du projet économique » (note DGEFP n° 2015-04 du 13 mars 2015).
D. LES AIDES AU CONSEIL
[Circulaire DGEFP n° 2005/28 du 28 juillet 2005]
I. Leurs objectifs
L’aide au conseil poursuit plusieurs objectifs :
- aider les organismes désirant créer une SIAE à identifier et à établir un projet économique, financier et social réaliste et à effectuer à cette fin des études de marché et toute autre démarche préalable ;
- aider les organismes à moderniser, à développer et à diversifier leurs activités ;
- participer à la réalisation d’expertises dans des domaines tels que le développement commercial, l’organisation de la production, la mise en place de nouvelles techniques et la gestion financière, dans la perspective de la mise en place des instruments de gestion propres à accompagner le développement économique et social ;
- aider les organismes à identifier et à réaliser les adaptations nécessaires pour que les conditions d’exercice de l’activité soient adaptées au projet social.
Les dispositifs locaux d’accompagnement (cf. infra, section 3) ayant pour objectif d’apporter des aides au conseil, l’action du fonds départemental d’insertion doit être articulée avec celle de ces dispositifs.
II. Leur montant
L’aide du fonds est limitée à 70 % du montant des études, dans la limite de 15 000 € TTC par opération. Toutefois, à titre exceptionnel, ce taux peut être porté jusqu’à 100 %, dans la limite de 15 000 € TTC, lorsque le projet présente un intérêt particulier en termes de retour à l’emploi et que la structure n’a pas et ne peut pas mobiliser les capacités financières suffisantes.
E. LES AIDES À LA PROFESSIONNALISATION
[Circulaire DGEFP n° 2005/28 du 28 juillet 2005]
Le fonds départemental d’insertion peut, aux fins de mutualisation et à titre exceptionnel, accorder des aides à la professionnalisation. Son intervention suppose que les moyens financiers de droit commun (organismes paritaires collecteurs agréés, conseil régional…) aient été mobilisés au préalable. Le plan de formation de la structure doit distinguer d’une part, les objectifs de formation des dirigeants, des encadrants, des salariés permanents et, d’autre part, les objectifs de formation des salariés en insertion.
Le fonds n’ayant pas pour objet de financer de façon pérenne la professionnalisation des structures, les Direccte doivent, par un suivi régulier des conventions, s’assurer que les structures sont engagées dans une démarche d’acquisition des savoirs professionnels transmis en interne par les salariés expérimentés aux encadrants nouvellement recrutés. Cela implique que les encadrants recrutés possèdent, dans la limite des compétences disponibles localement, les compétences requises pour l’accomplissement de leur mission ou sont en capacité de les acquérir rapidement par l’expérience. Lorsque les structures ne sont pas engagées dans une telle démarche, les préfets peuvent refuser le conventionnement au titre du fonds départemental d’insertion.
Un certain nombre de critères peuvent justifier l’intervention du fonds, et notamment le pourcentage de la masse salariale consacré à la formation professionnelle continue, l’acquisition de compétences, y compris par la validation des acquis de l’expérience (VAE), l’appui au titre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) demandé à la Direccte, l’intervention de l’agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail (Aract), la mobilisation du Fonds social européen (FSE) et l’engagement d’une démarche de certification (ISO…).
Les actions de formation des salariés en insertion ne peuvent être prises en charge, ni les actions de labellisation des pratiques managériales et sociales.
Les préfets doivent s’assurer que le bénéficiaire de l’action est bien la ou les structures relevant de l’insertion par l’activité économique et que l’impact de l’action financée en matière de retour à l’emploi est établi. A cette fin, l’administration souligne que des indicateurs d’évaluation partagés doivent être inclus dans la convention.
(1)
Le versement de l’aide au démarrage peut être assorti à la mise en œuvre d’un accompagnement par une boutique de gestion, une pépinière ou un réseau de l’insertion par l’activité économique.
Cet accompagnement est toujours proposé aux ateliers et chantiers d’insertion dont la part sur charges de recettes de commercialisation impose la transformation en entreprises d’insertion.
(2)
La circulaire de 2005 vise le dispositif EDEN, qui a été supprimé le 1er janvier 2009 et remplacé par le dispositif Nacre.