Le conventionnement avec l’Etat

La demande d’aide est adressée au préfet (Direccte) du département dans lequel s’exerce ou s’exercera l’activité de la structure, préalablement à la mise en œuvre du projet.

Le dossier de demande doit être conforme à un modèle (1), appelé dossier COSA (commission pour les simplifications administratives). La demande est instruite selon les règles applicables aux subventions de l’Etat aux associations figurant dans la circulaire du 24 décembre 2002 (2).

Le préfet peut demander que ce dossier comporte certaines informations :

• un bilan de l’emploi de personnes en grande difficulté au cours de l’année précédente, précisant notamment le nombre de personnes, la durée des contrats de travail, le temps de travail, les actions d’accompagnement et de formation développées, les résultats en termes d’insertion ;
• les résultats escomptés en termes de maintien ou de création d’emplois, notamment ceux réservés aux personnes en difficulté.

Pour les structures n’ayant pas un statut associatif, un dossier d’instruction plus complet doit être fourni. Il figure en annexe à la circulaire de 2005.

Le préfet transmet le dossier complet au CDIAE (cf. supra, chapitre 1, section 2, § 2), qui rend un avis dans un délai d’un mois.

Chaque année, le CDIAE est informé de la conclusion des avenants et reçoit un bilan synthétique de l’utilisation des crédits du fonds départemental d’insertion de l’année précédente.

La convention est conclue pour une durée comprise entre un et trois ans. L’administration recommande de formaliser dans une même convention la reconnaissance de la qualité de structure d’insertion par l’activité économique et l’attribution des diverses aides accordées (aide au poste, fonds départemental d’insertion), afin de mesurer l’effort global de l’Etat en faveur de l’organisme, d’assurer la cohérence des financements accordés et de simplifier les démarches administratives.

L’article de la convention relatif au fonds départemental d’insertion décrit la nature de l’action financée, les modalités de sa contribution au retour à l’emploi, les engagements éventuels de maintien dans l’emploi ou de création d’emplois d’insertion et les indicateurs de résultat retenus (3).

Une annexe financière annuelle précise les modalités d’application de la convention pour l’année en cours. L’aide est versée en deux fois par l’Agence de services et de paiement (ASP) selon les modalités fixées par la convention. Une avance de 40 % au maximum est versée dès que l’ASP a reçu l’annexe financière et le solde dès que la Direccte lui a transmis une déci-sion de paiement. En cas de non-exécution partielle ou totale de la convention, les sommes versées peuvent faire l’objet d’un ordre de reversement.

La convention prévoit un comité de pilotage, associé au suivi de l’opération. La fréquence de ses réunions est fixée en fonction du calendrier de mise en œuvre de l’opération, de la programmation de l’utilisation des fonds. La convention comporte également des indicateurs d’évaluation quantitatifs et qualitatifs lorsque la nature de l’action financée le permet. L’évaluation suivie par le comité de pilotage peut conduire, dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs, à modifier les axes de travail de l’année considérée ou à faire cesser le conventionnement lorsque l’écart entre les objectifs fixés et les résultats effectifs est significatif.

Lorsque les aides sont accordées à une structure pour une action nouvelle, des avenants modificatifs peuvent être conclus.