La reconnaissance par la loi du 31 juillet 2014

L’existence des dispositifs locaux d’accompagnement est reconnue par l’article 61 de la loi du 31 juillet 2014 relative à la l’économie sociale et solidaire (1), en raison de leur impact très positif sur le terrain, confirmé par le rapport d’évaluation de l’Inspection générale des affaires sociales réalisé en janvier 2012 (2). Selon ce rapport, « le dispositif local d’accompagnement est un outil de consolidation des structures de l’insertion par l’activité économique ». Il peut notamment leur apporter un appui afin de renforcer leurs outils de gestion. Les rapporteurs insistaient également sur l’importance de la gratuité de la prestation « condition stricte de [l’entrée des structures] dans le dispositif ».

Leur mission est désormais légalement définie. En complément de l’action des réseaux et regroupements, les dispositifs locaux d’accompagnement ont pour mission d’accompagner les structures de l’économie sociale et solidaire qui sont créatrices d’emploi et engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité. Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’Etat ou avec tout autre organisme public ou collectivité territoriale intéressé. Un décret doit préciser les modalités d’application de ces dispositions.

L’article 61 vise les structures de l’économie sociale et solidaire qui relèvent :

• de l’article 1^er, II, 1° de la loi du 31 juillet 2014. Il s’agit des personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualité, de sociétés d’assurance mutuelle relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 ou, le cas échéant, par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
• de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. Ce sont les structures qui peuvent prétendre à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) ou qui en bénéficient de plein droit, comme les structures de l’insertion par l’activité économique (cf. supra, chapitre 1, section 1).