[Code des marchés publics, article 53 ; circulaire du 14 février 2012, JO du 15-02-12]
Le code des marchés publics permet de retenir, parmi les critères d’attribution des marchés publics, « les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté », en complément des critères classiques que sont le prix, les délais d’exécution, la valeur technique… Ce critère peut être utilisé dans le cadre de marchés publics dont l’objet n’est pas uniquement social et il doit être en rapport avec l’objet du marché. Le Conseil d’Etat l’a admis à propos d’un marché qui portait sur le renouvellement des chaussées, l’entretien des voies vertes et des abords des bâtiments du conseil général et comportait un critère de performance en matière d’insertion des publics en difficulté pondéré à 15 %. « Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d’être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d’insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d’apprécier les offres au regard du critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté mentionné au 1° du I de l’article 53 du code des marchés publics, dès lors que ce critère n’est pas discriminatoire et lui permet d’apprécier objectivement ces offres (1) ». Au vu des éléments retenus pour apprécier ce critère, le Conseil d’Etat a considéré en outre que « ce critère de performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, ainsi mis en œuvre pour évaluer l’offre des candidats, est en rapport avec l’objet de ce marché de travaux publics, susceptible d’être exécuté au moins en partie par du personnel engagé dans une démarche d’insertion ».
Selon l’Observatoire économique de l’achat public, ce critère peut inciter de manière transparente les entreprises soumissionnaires à présenter des offres performantes en matière d’insertion professionnelle. Le guide de l’Observatoire économique de l’achat public présente de manière détaillée les différentes étapes de la procédure.
Dès l’avis de publicité de marché, il est obligatoire d’annoncer l’utilisation du critère des performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté. Dans le dossier de consultation, doivent également être indiqués les éléments qui seront pris en compte pour apprécier les offres. Si l’acheteur public prévoit un critère social, il doit pouvoir être en mesure d’apprécier objectivement les offres grâce à une grille d’indicateurs de performances en matière d’insertion professionnelle, et de contrôler le respect des engagements pris. Les éléments suivants peuvent notamment être pris en compte : la qualité du tutorat (manière dont l’entreprise va diriger et encadrer les bénéficiaires de l’action d’insertion pendant l’exécution du marché), la nature des compétences pouvant être acquises par les bénéficiaires au cours du marché, la qualité du lien entre l’entreprise et les SIAE (manière dont l’entreprise rend compte des opérations d’insertion réalisées, notamment, en lien avec les SIAE), les modalités de suivi et de contrôle proposées éventuellement par le soumissionnaire. En outre, si l’acheteur a prévu un volume horaire minimal, l’analyse des offres pourra apprécier l’éventuel volume horaire supplémentaire sur lequel l’entreprise s’engage. L’administration souligne qu’il convient de rester prudent sur ce type de critère, qui doit être soigneusement encadré, l’objectif étant de valoriser la dimension qualitative de l’action d’insertion professionnelle.
Le critère de l’article 53 peut être utilisé combiné avec la clause sociale de l’article 14 qui prévoit que le marché est exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d’insertion professionnelle (cf. supra, § 2). Cette combinaison n’est toutefois pas obligatoire.
(1)
Conseil d’Etat, 25 mars 2013, n° 364950.