Un salarié ?

Dans une décision du 29 mai 2013 (2), la Cour de cassation a en effet saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si les personnes handicapées en ESAT « relèvent du statut de travailleur au sens du droit de l’Union européenne alors qu’elles se trouvent dans une structure aménagée aux fins de les faire accéder à une vie tant sociale que professionnelle et qu’elles se trouvent incapables d’exercer dans le secteur ordinaire de production ou en atelier protégé et, dans l’affirmative, de savoir si les intéressés sont fondés dans un litige entre particuliers à se prévaloir des dispositions de l’article 31 de la Charte telles que précisées par celles de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 ».

Selon l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés », tandis que l’article 7 de la directive dispose que « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales ».

En l’espèce, un usager d’un ESAT a saisi la justice pour obtenir le paiement d’une somme à titre de congés payés non acquis et non pris pour les périodes du 1^er juin 2003 au 31 mai 2004 et du 1^er juin 2004 au 31 mai 2005 et revendique le bénéfice de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 qui garantit un congé annuel payé d’une durée minimale de quatre semaines.

A ce jour, la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas encore tranché le débat. Toutefois, l’avocat général a présenté ses conclusions le 12 juin 2014 (3). Pour lui, l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, de même que l’article 31 de la Charte (non en vigueur à l’époque des faits) « doivent être interprétés en ce sens qu’une personne admise dans un centre d’aide par le travail peut, en principe, être qualifiée de “travailleur” au sens de ces dispositions ».

Pour soutenir cette solution, l’avocat général relève que la notion de travailleur « ne saurait recevoir une interprétation variant selon les droits nationaux, mais revêt une portée autonome propre au droit de l’Union » et que « la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle reçoit une rémunération », ce qui, selon lui, est bien le cas d’une personne travaillant en ESAT puisqu’elle reçoit une rémunération et qu’elle agit sous les instructions du personnel encadrant et dirigeant de la structure.

En outre, l’avocat général rappelle que la Cour a jugé que « doit être considérée comme “travailleur” toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires ». Or, pour l’avocat général, si « à l’évidence [...] l’activité professionnelle se déroule en lien avec les activités de soutien médico-social et éducatif, de sorte que l’une ne va pas sans les autres. Pour autant, [...], les éléments qui précèdent militent plutôt en faveur de la thèse selon laquelle les activités de type professionnel exercées ne sont pas à ce point réduites qu’elles apparaissent comme “purement marginales et accessoires” à l’objectif social des CAT ».

Selon l’avocat Olivier Poinsot, « il y a fort à craindre que la réponse qu’apportera la CJUE soit positive et qu’elle provoque un bouleversement sans précédent du régime des ESAT, entraînant la caducité d’une partie de l’article 39 de la loi du 11 février 2005 sur les ESAT ainsi que l’abrogation de tous ses décrets d’application. Les travailleurs handicapés devraient alors être considérés comme des salariés avec toutes les conséquences qui y sont attachées (salaire, droits sociaux, accès aux institutions représentatives du personnel et aux organisations syndicales professionnelles, négociation collective, etc.). C’est l’existence même des ESAT en tant qu’établissements médico-sociaux qui pourrait alors être questionnée » (4). De son côté, Hervé Rihal estime que « si la CJUE répondait que les personnes handicapées travaillant en ESAT sont des travailleurs, il est évident que de nombreuses modifications devraient être apportées aux textes en vigueur ; mais il est malheureusement probable aussi que tout le système d’emploi des personnes handicapées ayant une productivité limitée s’écroulerait très rapidement tel un château de cartes » (5).