[Code de l’action sociale et des familles, article L. 344-2-1]
Les ESAT doivent mettre en œuvre ou favoriser l’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu’ils accueillent. Ils doivent soutenir également la validation des acquis de l’expérience (VAE) (CASF, art. L. 344-2-1).
A. LE SOUTIEN À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE ET À LA RECONNAISSANCE DES SAVOIRS ET COMPÉTENCES
Les établissements et services d’aide par le travail doivent d’abord favoriser la VAE des personnes handicapées y travaillant mais également permettre la reconnaissance des savoirs et des compétences.
I. Le cadre général
[Code de l’action sociale et des familles, articles D. 243-15 à D. 243-18]
a. Le principe
Les ESAT peuvent contribuer au soutien de la VAE en mettant en œuvre une démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences des travailleurs handicapés qu’ils accueillent.
Cette démarche comprend une analyse détaillée des compétences mises en œuvre par les travailleurs handicapés lors de leur activité à caractère professionnel.
Les objectifs de cette démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et de VAE sont multiples. Il s’agit de favoriser :
- la professionnalisation des travailleurs handicapés ;
- leur épanouissement personnel et social ;
- leur mobilité au sein de l’ESAT qui les accueille mais également d’autres établissements ou services de même nature ou vers le milieu ordinaire de travail.
L’ensemble doit se dérouler dans le respect du projet individuel de chaque personne concernée.
b. La mise en œuvre
Pour mettre en œuvre cette démarche ou la VAE, les ESAT doivent favoriser l’accès des travailleurs handicapés à des actions de soutien, d’accompagnement et de formation.
Ils peuvent également faire évoluer leurs modes d’organisation et leurs pratiques professionnelles afin de contribuer à la réalisation des objectifs de formation professionnelle continue des travailleurs handicapés.
Ceci suppose la formation des équipes d’encadrement concernées.
Les ESAT peuvent également faire appel à un organisme ou service extérieur afin de renforcer la coordination de l’ensemble des actions et interventions liées à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la VAE.
En pratique, le contrat de soutien et d’aide par le travail doit faire état, dans le cadre d’avenants d’actualisation, de la progression du travailleur handicapé dans cette démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et doit également mentionner les diplômes, titres ou certificats de qualification obtenus en tout ou partie dans le cadre d’une action de VAE. Ces avenants peuvent être joints au dossier de VAE.
II. La démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences
[Code de l’action sociale et des familles, articles D. 243-18 à D. 243-21]
Cette démarche vise à favoriser :
- l’accès des travailleurs handicapés accueillis à un parcours de qualification professionnelle au moyen notamment d’actions de formation en lien avec leur projet individuel ;
- la recherche ultérieure d’une certification dans le cadre de la VAE.
Il appartient aux ESAT de mettre en place les modalités d’organisation et d’attestation dans le cadre de cette démarche.
En effet, les ESAT peuvent remettre aux travailleurs handicapés qu’ils accueillent des documents attestant de leurs compétences et savoir-faire. Ces attestations sont élaborées sur la base de l’analyse détaillée des compétences mises en œuvre par les travailleurs handicapés lors des activités à caractère professionnel.
Les ESAT peuvent impliquer les professionnels extérieurs concernés par le champ d’activités pour délivrer ces attestations de compétence et en faciliter ainsi l’utilisation ultérieure dans une autre activité professionnelle.
Parallèlement, le contrat de soutien et d’aide par le travail doit faire état, par avenants d’actualisation, de la progression du travailleur handicapé dans cette démarche.
Par ailleurs, les ESAT doivent, dans le cadre de cette démarche, veiller à ce qu’une information sur les certifications existantes soit assurée à l’ensemble des candidats susceptibles de s’engager dans la validation des acquis de l’expérience.
Le choix de la certification repose sur le projet professionnel du candidat et prend en compte le mode de validation le plus adapté à ses aptitudes.
III. La validation des acquis de l’expérience
[Code de l’action sociale et des familles, articles D. 243-22, D. 243-23 à D. 243-26]
La validation des acquis de l’expérience vise à permettre aux travailleurs handicapés accueillis en ESAT d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Pour ce faire, les intéressés doivent pouvoir se prévaloir d’une expérience à caractère professionnel d’au moins trois ans en lien avec la certification visée.
Ils bénéficient du régime de droit commun de la validation des acquis de l’expérience et, le cas échéant, des aménagements d’épreuves liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Les personnels d’encadrement des ESAT ou un organisme extérieur expert commandité par cette structure doivent assurer un accompagnement renforcé des travailleurs handicapés tout au long des actions de VAE tendant à l’obtention d’une certification.
En cas de constitution d’un dossier, le candidat bénéficie d’une aide à la formalisation de ses compétences et à la constitution des moyens de preuves complémentaires. Il peut en outre avoir recours aux services d’un transcripteur pour l’aider à la rédaction du dossier.
La durée de l’accompagnement est adaptée en fonction des contraintes liées à la nature du handicap et des difficultés liées à la certification visée.
Pour chaque action de validation, le travailleur handicapé a droit à un congé d’au moins 24 heures, notamment au titre de l’accompagnement renforcé, congé pendant lequel sa rémunération garantie est maintenue (cf. supra, § 3, A, I, d).
En cas de validation partielle d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification, l’ESAT est tenu de faciliter, dans la mesure du possible, l’accès ultérieur des travailleurs handicapés concernés aux actions de formation nécessaires à la validation complémentaire pour la certification visée.
B. LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES ACTIONS DE FORMATION
[Code de l’action sociale et des familles, articles R. 243-9, D. 243-29 à D. 243-31 ; arrêté du 6 juillet 2007, NOR : MTSA0760881A, JO du 31-07-07 ; circulaire NDGAS/3B n° 2008-259 du 1er août 2008, NOR : MTSA0830732C ; note d’information du 11 avril 2008]
Les actions de formation professionnelle sont éligibles aux dépenses prises en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) lorsque l’ESAT verse une contribution globale auprès d’un tel organisme au titre du financement de la formation professionnelle.
Il s’agit plus précisément :
- du dispositif d’accompagnement et d’aide prévu pour les travailleurs handicapés engagés dans la validation des acquis de l’expérience ;
- de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences ;
- de la validation des acquis de l’expérience, sachant que les dépenses engagées à ce titre sont retracées dans le budget principal de la structure (cf. infra, section 3).
Le versement de cette contribution est toutefois facultatif. Aussi, à titre d’incitation, il est prévu que l’Etat apporte une compensation à l’organisme gestionnaire de l’ESAT au titre de sa participation au financement de la formation professionnelle continue des travailleurs handicapés. Cette compensation est calculée sur la base d’une assiette forfaitaire définie par arrêté. Elle est égale à un montant correspondant au double de la contribution acquittée par l’ESAT pour chaque travailleur handicapé accueilli, contribution assise sur la part de rémunération garantie qu’il finance directement.
Pour bénéficier de cette compensation, les gestionnaires d’ESAT doivent remplir un bordereau mensuel de compensation à l’attention de l’Etat.
Des conventions-cadres sont conclues entre les services déconcentrées de l’Etat et des organismes paritaires collecteurs agréés auxquels adhèrent les ESAT publics et privés : Unifaf, Fafsea et ANFH (1) (cf. encadré, p. 25). Elles ont pour objectif de fixer le régime de la contribution globale pour la formation professionnelle des travailleurs handicapés versée à un OPCA ainsi que les modalités de financement des actions de formation destinées aux travailleurs handicapés. Le rôle de l’OPCA, au-delà de la collecte des contributions globales versées par les ESAT, consiste à définir chaque année les actions de formation prioritaires, les critères ainsi que les conditions de prise en charge des demandes de financement.
Selon les conventions-cadres, pour bénéficier de la compensation, l’ESAT est tenu de verser sa contribution à un seul et même OPCA. Il doit prendre en charge sur son budget une cotisation au moins égale à 1,6 %. Concrètement, lorsque l’ESAT décide de contribuer à hauteur de 1,6 % du montant de la part de rémunération garantie qu’il finance pour chaque travailleur handicapé, la contribution globale qu’il verse à l’OPCA s’élève à 4,8 % car elle comprend également la contribution assurée par l’Etat.
Le remboursement des actions de formation comprend entre autres les dépenses liées à l’organisation et à la participation des travailleurs handicapés (frais pédagogiques, de transport et d’hébergement...). Les frais de transport et d’hébergement d’un aidant peuvent être pris en charge à titre exceptionnel, à condition que le besoin d’accompagnement soit clairement établi.
C. LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
[Code du travail, articles L. 6323-1, L. 6323-2, L. 6323-4, III, et L. 6323-10]
Depuis le 1er janvier 2015, toute personne âgée d’au moins 16 ans accueillie dans un ESAT bénéficie d’un compte personnel de formation, à l’instar des salariés, et ce jusqu’à ce qu’elle fasse valoir ses droits à la retraite.
Ce compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation auquel les personnes accueillies en ESAT n’avaient pas droit (2).
Ce compte personnel de formation est comptabilisé en heures de formation et alimenté à la fin de chaque année. Le cas échéant, des abondements supplémentaires sont possibles.
Un premier décret du 2 octobre 2014 a défini les modalités d’alimentation de ce compte pour les salariés (3). Il ne s’applique pas aux personnes accueillies en ESAT, car elles n’ont pas le statut de salarié.
En effet, « pendant la période passée en ESAT, le contrat de soutien ne permet pas d’acquérir des heures inscrites au compte, mais il peut fédérer des abondements spécifiques de différents financeurs », a expliqué au cours des débats Michel Sapin, alors ministre du Travail (4). Un décret doit, à cet effet, préciser les modalités de ces abondements complémentaires pour ces publics.
C’est le titulaire du compte qui décide de l’utiliser. Il ne peut donc être mobilisé qu’avec son accord exprès. Son refus de le mobiliser ne peut constituer une faute.
Les conventions-cadres sur la formation professionnelle entre les services déconcentrés et les OPCA
Plusieurs conventions ont été conclues entre les services déconcentrés de l’Etat et des organismes paritaires collecteurs agréés pour financer la formation des travailleurs handicapés en ESAT.
Convention avec l’Unifaf
Ainsi, le 4 décembre 2007, une convention-cadre a été signée entre l’Etat et l’OPCA Unifaf, le fonds d’assurance formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, fixant le régime de la contribution globale pour la formation professionnelle des travailleurs handicapés versée par les ESAT à l’OPCA et du financement par cet organisme des actions de formation professionnelle des travailleurs handicapés ainsi que les modalités de mise en œuvre et de réalisation de ces actions de formation. Cette convention a été renouvelée le 10 mai 2010 puis en octobre 2013.
Le financement des actions de formation professionnelles est réparti entre trois enveloppes :
- l’enveloppe 1 correspond aux actions définies dans l’ESAT et répondant à celles figurant dans la convention-cadre : actions de maintien des acquis scolaires, de formation professionnelle (actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, actions d’adaptation et de développement des compétences, actions de promotion professionnelle, actions de prévention, actions de conversion, actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances), les bilans de compétences, la VAE et les actions permettant d’accéder à l’autonomie et de s’impliquer dans la vie sociale si elles sont en lien avec l’activité professionnelle du travailleur handicapé concerné ou avec son projet d’insertion professionnelle. Dans le cadre de cette enveloppe, les ESAT adhérents peuvent bénéficier de l’équivalent de 60 % de la somme versée l’année précédente, abondement de l’Etat compris, pour financer l’ensemble des formations destinées aux travailleurs handicapés ;
- l’enveloppe 2 correspond à des actions prioritaires au niveau national retenues par le conseil d’administration de l’Unifaf. En 2014, par exemple, les actions prioritaires retenues étaient les actions d’accompagnement et de formation professionnelle des travailleurs handicapés entrant dans une démarche de reconnaissance des acquis de l’expérience et/ou de validation des acquis de l’expérience, les actions d’adaptation des compétences des travailleurs aux nouvelles fonctions qui leur sont confiées en cas d’évolution des activités de production de biens et de services de l’ESAT qui les accueille, les actions de préqualification et de qualification au sens de la législation, celles visant directement à l’insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail et celles visant le développement des savoirs de base ainsi que la lutte contre l’illettrisme ;
- l’enveloppe 3 correspond aux actions retenues par la délégation régionale de l’Unifaf dans le cadre d’un programme « actions collectives régionales ».
Convention avec le Fafsea et l’ANFH
L’Etat a également conclu des conventions avec les OPCA (Fafsea) pour le secteur agricole et l’ANFH pour les ESAT du secteur public.
(1)
Unifaf : Fonds d’assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif. Fafsea : Fonds national d’assurance formation des salariés des exploitations et des entreprises agricoles. ANFH : Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier.
(2)
Cf. l’article L. 6323-1 du code du travail dans sa version antérieure au 1er janvier 2015 sur www.legifrance.gouv.fr
(3)
Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014, JO du 4-10-14.
(4)
JO Sén. [CR] n° 23 du 19-02-14, p. 1819, consultable sur www.senat.fr