Les établissements et services d’aide par le travail constituent des structures sociales et médico-sociales intégrées à l’article L. 312-1, I, 5, a. du code de l’action sociale et des familles. A ce titre, ils sont soumis aux règles applicables à ces établissements et services, en particulier en matière de création et de financement.
SECTION 3 - LE FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DES STRUCTURES
Introduction
Article réservé aux abonnés