Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées doivent être recrutées soit sur proposition du service public de l’emploi ou d’un organisme de placement spécialisé (réseau Cap emploi), soit répondre à des critères fixés par arrêté pour ouvrir droit aux aides de l’Etat, dans le respect de la liberté d’embauche.
Concrètement, les organismes de placement occupent une place essentielle dans les canaux de recrutement des salariés handicapés. Ainsi, selon les chiffres clés 2013 de l’Observatoire des entreprises adaptées, « 3 recrutements sur 4 sont réalisés avec l’appui de Pôle emploi et Cap emploi » et « 65 % des entreprises adaptées jugent les relations avec Cap emploi constructives et partenariales » (1).
Selon le Pacte pour l’emploi conclu pour 2012-2014 entre le gouvernement et plusieurs associations (2) (cf. encadré, p. 50), les entreprises adaptées étaient tenues d’embaucher prioritairement des personnes handicapées titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientées vers le marché du travail et (cf. encadré, p. 12) :
- soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ;
- soit sans activité pendant au moins 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs ;
- soit âgées de plus de 50 ans ou de moins de 25 ans ;
- soit sortant d’un établissement ou service d’aide par le travail.
A. LE MODE DE RECRUTEMENT SUR PROPOSITION DU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI OU DE CAP EMPLOI
[Code du travail, article L. 5213-13 ; circulaire DGEFP n° 2006-08 du 7 mars 2006, NOR : SOCF0610461C]
Pour ouvrir droit à l’aide au poste, les personnes handicapées doivent être recrutées sur proposition du service public de l’emploi (SPE) et du réseau des Cap emploi.
Ce service et ce réseau sont en effet chargés de l’accompagnement vers l’emploi de tous les travailleurs handicapés orientés « marché du travail ». Ils peuvent proposer un emploi en entreprise adaptée en fonction du projet professionnel de la personne handicapée, de ses besoins et des difficultés qu’elle rencontre. Ils peuvent s’appuyer également à cet effet sur la motivation des décisions et sur les préconisations de la commission des droits et de l’autonomie.
B. LE MODE DE RECRUTEMENT SUR CRITÈRES
[Code du travail, article L. 5213-13 ; arrêté du 13 février 2006, NOR : SOCF0610305A, JO du 14-02-06]
Une entreprise peut toutefois recruter des travailleurs handicapés orientés « marché du travail » sans passer par le service public de l’emploi et ses cotraitants et bénéficier des aides de l’Etat pour ces travailleurs, si ces derniers répondent aux critères définis par arrêté.
Actuellement, ces critères reposent sur la mesure de l’efficience réduite que doivent remplir les travailleurs handicapés pour pouvoir être embauchés dans ce cadre. Toutefois, la loi du 28 juillet 2011 dite loi « Blanc » a supprimé toute référence à l’efficience réduite dans les textes législatifs. Et un décret du 26 janvier 2015 a tiré les conséquences de cette suppression en abrogeant les dispositions réglementaires qui la mentionnaient, notamment l’article R. 5213-75.
Ces critères sont fixés par un arrêté du 13 février 2006, encore applicable à ce jour. Sont visées les personnes handicapées qui :
- soit sortent d’un ESAT ou changent d’entreprise adaptée ou de centre de distribution de travail à domicile ;
- soit n’ont pas d’emploi depuis au moins un an à compter de la date de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et
- ont été suivies par une institution sanitaire (centre hospitalier régional, centre hospitalier spécialisé, centre de rééducation fonctionnelle...) ou en sont sorties,
- sont sorties d’une institution ou de services spécialisés et notamment, d’un institut médico-éducatif, d’un institut d’éducation motrice, d’un institut médico-professionnel, d’un service d’accompagnement médicalisé pour adultes handicapés,
- ont été suivies par un service d’accompagnement social comme un service de soins et d’aide à domicile, un service d’éducation spéciale et de soins à domicile, un service d’aide à la vie sociale,
- sont passées par une entreprise d’insertion.
Les Cap emploi
Les organismes de placement spécialisés – dits Cap emploi – se sont vu reconnaître une existence légale avec la loi du 28 juillet 2011 dite loi « Blanc », après avoir été placés au sein des dispositions réglementaires du code du travail par une ordonnance du 12 mars 2007.
Ces organismes sont chargés de la préparation, de l’accompagnement et du suivi durable dans l’emploi des personnes handicapées. Ils participent au dispositif d’insertion professionnelle et d’accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l’Etat, le service public de l’emploi, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Ils sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l’Agefiph et le FIPHFP.
Ces organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec Pôle emploi, une prise en charge adaptée des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans des conditions définies par une convention.
[Code du travail, article L. 5214-3-1]
(1)
Observatoire des entreprises adaptées, « Chiffres clés 2013 », préc.
(2)
Consultable sur www.emploi.gouv.fr