[Code du travail, article L. 5213-13 ; circulaire DGEFP n° 2006-08 du 7 mars 2006, NOR : SOCF0610461C]
Selon l’article L. 5213-13 du code du travail, « les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou les organismes publics ou privés, notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont constitués en personnes morales distinctes ». Ce dispositif a été précisé par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) dans la circulaire n° 2006-08 du 7 mars 2006.
En pratique, selon une étude menée par l’Union nationale des entreprises adaptées en 2011 (1), « 65 % des entreprises adaptées sont sous statut associatif généralement de droit privé. Certaines d’entre elles sont rattachées à un organisme gestionnaire national : l’APF, l’ANRH, l’APAJH, d’autres sont adhérentes au mouvement de l’Unapei, d’autres encore, sont sous statut associatif de manière indépendante. Aujourd’hui, les créations d’entreprises se font généralement sous statut de société et cette tendance est accélérée par le basculement d’un certain nombre d’associations qui optent pour une modification de leur statut sous cette forme juridique ». De même, les chiffres clés de l’Observatoire des entreprises adaptées pour 2013 montrent que 38 % d’entre elles ont une forme juridique commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SCOP) (2).
A. LA CRÉATION PAR UNE COLLECTIVITÉ LOCALE OU UN AUTRE ORGANISME
Les collectivités locales et les organismes publics ou privés (associations...) peuvent donc créer des EA ou des CDTD. Ces structures sont alors soit des établissements gérés par ces personnes morales, soit des entités juridiquement indépendantes. Dans ce dernier cas, les collectivités locales et les organismes publics ou privés peuvent adopter la forme juridique la mieux adaptée aux circonstances locales.
Lorsque l’EA (ou le CDTD) est un établissement géré par une collectivité locale, une comptabilité analytique doit être mise en place pour en garantir l’autonomie financière.
B. LA CRÉATION PAR UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE
Les entreprises adaptées (ou les CDTD) créées par une société commerciale doivent être constituées en personne morale distincte. Cette condition a pour but de « renforcer leur responsabilité juridique, financière ainsi que leur autonomie ». En conséquence, la reconnaissance de la qualité d’EA (ou de CDTD) suppose que ces structures créées par des sociétés commerciales se mettent en conformité avec cette obligation.
(1)
UNEA, « Les entreprises adaptées, synthèse et prospectives », préc.
(2)
Observatoire des entreprises adaptées, « Chiffres clés 2013 », préc.