Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la demande d’aide à l’insertion professionnelle. Elles sont menées dans le cadre du droit commun de la formation professionnelle continue des salariés (C. trav., art. L. 5134-65).
A. LE CADRE GÉNÉRAL
[Code du travail, articles L. 5134-66, L. 5134-67, L. 5134-70-1, L. 5134-72, L. 5134-72-1, R. 5134-51, R. 5134-60 à R. 5134-62 et D. 5134-71-1]
Le recrutement d’un salarié en CIE est réservé :
- aux employeurs affiliés au régime d’assurance chômage ;
- aux entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, aux établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, aux sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
- aux chambres de métiers, aux services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, aux chambres d’agriculture, pour leurs salariés non statutaires dans tous les cas, aux établissements et services d’utilité agricole de ces chambres ;
- aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
- à certains employeurs de pêche maritime.
Les particuliers employeurs ne peuvent pas, en revanche, recruter de salariés en CIE.
L’aide à l’insertion professionnelle doit être attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail.
La durée hebdomadaire du travail d’un salarié titulaire d’un CIE ne peut être inférieure à 20 heures.
L’autorité qui attribue l’aide à l’insertion professionnelle (Pôle emploi, missions locales...) désigne en son sein ou auprès d’un organisme chargé de l’accompagnement ou de l’insertion, en le mentionnant dans la décision d’attribution initiale de l’aide, un référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié en contrat initiative-emploi.
De son côté, l’employeur doit, dès la transmission de la demande d’aide à l’insertion professionnelle, désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans (sauf exception). Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat initiative-emploi. Ses missions sont les mêmes que celles du tuteur dans le cadre d’un CUI-CAE.
Comme dans le cadre du CUI-CAE, l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du CIE peut être modulée, elle suit les mêmes paramètres.
L’aide ne peut excéder 47 % du montant brut du SMIC par heure travaillée (1), dans la limite de la durée légale hebdomadaire de 35 heures.
Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur.
B. LES SPÉCIFICITÉS PROPRES AUX PERSONNES HANDICAPÉES
I. La durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle
[Code du travail, articles L. 5134-67-1 et R. 5134-58]
A l’instar du CUI-CAE, la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle dans le cadre du CUI-CIE est limitée au terme du contrat de travail et peut être prolongée jusqu’à 24 mois maximum en principe.
Toutefois, il peut être dérogé à cette durée maximale notamment lorsque l’aide concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire de l’AAH, ou une personne reconnue travailleur handicapé. Pour ces différents publics, elle peut être portée, par avenants successifs de un an au plus, à 60 mois.
II. La durée du contrat de travail
[Code du travail, articles L. 5134-69, L. 5134-69-1 et L. 5134-69-2]
Le CUI-CIE constitue un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée. La durée du contrat initiative-emploi ne peut, dans le cas général, être inférieure à six mois.
Le CUI-CIE conclu pour une durée déterminée peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Cette durée est portée à cinq ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
(1)
Soit 4,52 € par heure depuis le 1er janvier 2015.