Le CUI-CAE

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi vise à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Toutefois, il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l’Etat.

L’embauche en contrat d’accompagnement dans l’emploi est réservée aux employeurs du secteur non marchand suivants :

• les collectivités territoriales ;
• les autres personnes morales de droit public ;
• les organismes de droit privé à but non lucratif ;
• les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public ;
• les sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Le titulaire du CAE perçoit un salaire au moins égal au produit du SMIC par le nombre d’heures de travail accomplies.

L’autorité qui attribue l’aide à l’insertion professionnelle (Pôle emploi, Cap emploi, missions locales...) désigne en son sein ou auprès d’un organisme chargé de l’accompagnement ou de l’insertion, en le mentionnant dans la décision d’attribution initiale de l’aide, un référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié en contrat d’accompagnement dans l’emploi. Dans le cas d’une personne handicapée, le référent pourrait être un membre de la maison départementale des personnes handicapées.

Par ailleurs, dès la transmission de la demande d’aide à l’insertion professionnelle, l’employeur doit désigner un tuteur parmi ses salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans (sauf exception) et ne peut suivre plus de trois salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il participe à l’accueil, aide, informe et guide le salarié. Il contribue à l’acquisition des savoir-faire professionnels, assure la liaison avec le référent désigné par le prescripteur et participe à l’établissement d’une attestation d’expérience professionnelle remise au salarié, avec l’intéressé et son employeur.

La conclusion d’un CAE donne droit, pour les employeurs, à des aides et à des exonérations de charges qui ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l’Etat à l’emploi.

L’aide à l’insertion professionnelle peut être modulée en fonction de plusieurs paramètres : la catégorie et le secteur d’activité de l’employeur, les actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et celles visant à favoriser l’insertion durable du salarié, les conditions économiques locales et les difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.

Le montant de l’aide ne peut excéder 95 % du montant brut du SMIC par heure travaillée (1), dans la limite de la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Elle n’est soumise à aucune charge fiscale.

Les embauches réalisées en CAE donnent par ailleurs droit à l’exonération :

• des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée de l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle. Cette exonération de cotisations patronales s’applique à la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement ;
• de la taxe sur les salaires ;
• de la taxe d’apprentissage ;
• des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.

Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle. La décision d’attribution de cette aide est prise :

• soit, pour le compte de l’Etat, par Pôle emploi ou d’autres composantes du service public de l’emploi comme les missions locales ou les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Cap emploi) ;
• soit par le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département.

Le montant de cette aide résulte d’un taux, fixé par l’autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance.

Si en principe, la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle est de 24 mois au maximum, il en est différemment lorsqu’une personne handicapée est concernée. Dans ce cas, cette durée peut être portée à 60 mois, par avenants successifs de un an au plus, pour une personne reconnue travailleur handicapé ou une personne âgée d’au moins 50 ans et bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le CAE est un contrat de travail de droit privé. Il peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou être à durée indéterminée.

La durée du contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut être inférieure à six mois dans le cas général.

Pour les personnes âgées de 50 ans et bénéficiaires notamment de l’AAH ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, ce contrat peut être prolongé dans la limite de 60 mois (au lieu de 24 mois dans le cas général).

La durée hebdomadaire du travail du titulaire d’un CAE ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l’intéressé, ce qui peut être le cas d’une personne handicapée.