En plus des aides accordées dans le cadre de tout contrat d’apprentissage, les employeurs faisant appel à des apprentis handicapés peuvent bénéficier d’une prime de l’Etat, d’un crédit d’impôt et d’aides en provenance de l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
A. UNE PRIME POUR LES EMPLOYEURS
[Code du travail, articles L. 6222-38 et R. 6222-55 à R. 6222-58 ; arrêté du 15 mars 1978, JO du 24-03-78]
Les employeurs prenant des personnes handicapées comme apprentis bénéficient d’une prime spécifique, au titre de chaque apprenti, égale à 520 fois le salaire horaire minimum de croissance (1) applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d’apprentissage.
Cette prime est payée en deux versements égaux à l’issue de chacune des deux premières années d’apprentissage ; elle est destinée à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner résultant de la formation d’une personne handicapée.
La demande d’attribution des primes est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu de résidence de l’employeur.
Cette prime n’est toutefois pas due lorsque le contrat est rompu durant les deux premiers mois de l’apprentissage.
En outre, elle est due, mais réduite proportionnellement à la durée effective de l’apprentissage lorsque la rupture du contrat résulte de l’accord exprès et bilatéral des parties.
A défaut d’accord, lorsque le conseil de prud’hommes prononce la rupture pour faute grave de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, les primes ne sont pas dues et l’employeur doit rembourser les sommes qui ont pu déjà lui être payées.
B. UN CRÉDIT D’IMPÔT
[Code général des impôts, article 244 quater G]
Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du montant de 2 200 € (au lieu de 1 600 € dans le droit commun) par le nombre moyen annuel d’apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé a été reconnue.
C. LES AIDES DE L’AGEFIPH
Les aides de l’Agefiph (2) prennent la forme d’une aide à la signature du contrat d’apprentissage et d’une aide à la pérennisation de ce contrat.
La demande d’aide est faite à l’Agefiph, soit directement par l’employeur, soit avec l’aide du conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou mission locale qui a soutenu la démarche, dans les trois mois suivant la date d’embauche.
I. L’aide à la signature du contrat d’apprentissage
Pour inciter les entreprises à recruter en contrat d’apprentissage des personnes handicapées, l’Agefiph octroie une aide à l’employeur mais également à la personne handicapée.
L’aide à l’employeur varie selon la durée du contrat d’apprentissage et s’élève à :
- 1 500 € pour un contrat d’apprentissage de 6 à 11 mois ;
- 3 000 € pour un contrat d’apprentissage égal à 12 mois ;
- 4 500 € pour un contrat d’apprentissage supérieur à 12 mois et inférieur à 18 mois ;
- 6 000 € pour un contrat d’apprentissage supérieur à 18 mois et inférieur à 24 mois ;
- 7 500 € pour un contrat d’apprentissage supérieur à 24 mois et inférieur à 30 mois ;
- 9 000 € pour un contrat d’apprentissage supérieur à 30 mois et inférieur ou égal à 36 mois.
En ce qui concerne l’aide à la personne handicapée, elle est égale à :
- 1 500 € pour un contrat d’apprentissage de 6 à 11 mois (3 000 € pour le salarié âgé de 45 ans et plus) ;
- 3 000 € pour un contrat d’apprentissage de 12 mois et plus (6000 € si le salarié est âgé de 45 ans et plus).
II. L’aide à la pérennisation à l’issue du contrat d’apprentissage
Par ailleurs, une aide peut également être attribuée par l’Agefiph pour inciter les entreprises à conserver un salarié à l’issue d’un contrat d’apprentissage.
Son montant est de :
- 4 000 € pour un CDI à temps plein ;
- 2 000 € pour un CDI à temps partiel supérieur ou égal à 16 heures hebdomadaires ;
- 2 000 € pour un CDD supérieur ou égal à 12 mois à temps plein ;
- 1 000 € pour un CDD supérieur ou égal à 12 mois à temps partiel supérieur ou égal à 16 heures hebdomadaires.
D. LES AIDES DU FIPHFP
De la même façon, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (3) prévoit une aide pour faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
L’aide prend la forme :
- d’une indemnité représentant 80 % du coût salarial annuel chargé par année d’apprentissage ;
- d’une aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d’accompagnement des apprentis en situation de handicap dont le montant ne peut excéder réellement 520 fois le SMIC horaire brut par année d’apprentissage (4).
En outre, est prévu le versement :
- d’une prime à l’insertion de 1 600 € si, à l’issue du contrat d’apprentissage, l’employeur conclut avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée ;
- à l’apprenti, via l’employeur public, d’un montant forfaitaire (non soumis à cotisation) d’une aide à la formation de 1 525 €, versée la première année d’apprentissage, à la confirmation de son embauche.
(1)
Soit 4 997, 20 € depuis le 1er janvier 2015.
(2)
www.agefiph.fr (cf. annexe, p. 71).
(3)
www.fiphfp.fr (cf. annexe, p. 71).
(4)
Soit 4 997,20 € au 1er janvier 2015.