Un contrôle est effectué par les CAF sur la situation personnelle de l’allocataire, sur ses ressources. Les décisions des caisses (demandes de remboursement, refus d’octroi de prestations...) peuvent donner lieu à contestation et faire l’objet d’un contentieux particulier.
SECTION 2 - LE CONTRÔLE ET LE CONTENTIEUX
Introduction
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