En présence d’enfants nés ou adoptés avant le 1^er avril 2014, si un nouvel enfant naît ou arrive au foyer après le 1^er avril 2014, le nouveau dispositif est applicable à l’ensemble des enfants du foyer.

En présence d’enfants nés ou adoptés avant le 1^er octobre 2014, si un nouvel enfant naît ou arrive au foyer après le 1^er octobre 2014, le nouveau dispositif est applicable à l’ensemble des enfants du foyer.