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Les démarches

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[Code de la sécurité sociale, article, article R. 523-2]
L’allocation de soutien familial doit faire l’objet d’une demande adressée à la CAF. Cette demande est formulée au moyen d’un imprimé type sur lequel sont mentionnés les justificatifs nécessaires. Si la personne n’est pas déjà bénéficiaire d’une prestation, elle doit remplir le formulaire de demande de prestations familiales (1).
Outre les pièces prévues pour l’ensemble des prestations familiales, le demandeur doit produire un document attestant de l’identité et de la situation familiale (par exemple, photocopie du livret de famille).
De plus, il doit, le cas échéant, prouver qu’il a bien engagé une procédure destinée à fixer la pension alimentaire et transmettre à la caisse une copie de l’acte attestant que le jugement a été notifié au parent défaillant.


(1)
Disponible sur www.caf.fr

SECTION 1 - L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL

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