[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-4 alinéa 5, L. 262-9 et R. 262-2 ; code de la sécurité sociale, article L. 512-2 ; circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010]
Le RSA est majoré, pendant une durée maximale de 12 mois, pour les personnes isolées assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants ou pour les femmes isolées enceintes ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
Pour bénéficier de cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Au-delà de ce délai, la durée de service de l’allocation majorée est réduite à due proportion.
Cependant, cette durée de 12 mois est prolongée jusqu’à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l’âge de 3 ans. Une disposition qui s’applique même si le parent n’a assumé la charge de l’enfant qu’après la date à laquelle les conditions d’ouverture de droit à l’allocation ont été réunies.
Le droit au montant forfaitaire majoré est ouvert aux étudiants, aux stagiaires non rémunérés, aux personnes en congé sans solde, parental ou sabbatique, en disponibilité, de même qu’aux ressortissants étrangers qui ne remplissent pas la condition de cinq ans de résidence (exigée pour bénéficier du RSA) dès lors qu’ils disposent d’un titre de validité de un an, ainsi qu’aux personnes âgées de moins de 25 ans. Ainsi, les différentes exclusions prévues pour l’ouverture du droit au RSA ne s’appliquent plus s’agissant du RSA majoré.
Cela a permis d’inclure dans ce dispositif l’ensemble des bénéficiaires de l’ancienne allocation de parent isolé (API).