L’ouverture du droit est déterminée par l’événement qui créé la situation d’isolement.
Le droit à RSA majoré prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.
A. L’ÉVÉNEMENT DÉTERMINANT L’OUVERTURE DE LA PÉRIODE DE DROIT
[Code de l’action sociale et des familles, article R. 262-2 ; circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010]
Peuvent ouvrir droit à la majoration pour isolement les personnes qui sont dans l’une des situations suivantes :
- isolement et grossesse en cours ;
- isolement et charge d’un enfant de moins de 3 ans ;
- isolement puis prise en charge d’enfant ;
- présence d’enfant à charge puis isolement.
Le droit au montant forfaitaire majoré peut être accordé dans les deux derniers cas pendant 12 mensualités, continues ou non, dans la limite de 18 mois à compter de la date de l’événement créant l’isolement ou de la date de la demande de RSA, si la demande est postérieure à l’événement créant l’isolement.
Cette durée est prolongée jusqu’au mois précédant le troisième anniversaire de l’enfant.
B. LE POINT DE DÉPART DU DROIT
[Circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010]
Le point de départ du droit est le premier jour du mois civil de la demande, sous réserve que toutes les conditions soient remplies.
En cours de droit, le point de départ du droit est l’événement créant la situation d’isolement. La CNAF a rappelé cette règle dans le cadre d’une lettre récente, destinée à mobiliser les CAF sur la situation des victimes de violences conjugales. Ainsi, dès le mois de séparation, les droits peuvent être révisés sur la base d’une personne isolée, abstraction faite des éventuelles ressources de l’autre membre du couple et compte tenu des enfants restés à charge au sens des prestations familiales (lettre au réseau CNAF n° 2014-054 du 9 avril 2014).
En cas de naissance ou de prise en charge d’enfant en cours de droit au RSA, le droit au montant forfaitaire majoré est ouvert dès le mois de l’événement, même si l’enfant n’est pris en compte pour la détermination du droit à RSA qu’à compter du mois qui suit l’ouverture de droit au montant forfaitaire majoré.
C. LA FIN DU DROIT
[Circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010]
Le droit au RSA majoré prend fin à compter :
- du mois de l’interruption de grossesse, le dernier mois payé étant, dans ce cas, le mois de l’interruption ;
- du mois présumé de naissance, en cas de naissance non attestée. Dans ce cas, le droit est suspendu et réexaminé selon la nouvelle situation. Le cas échéant des indus seront calculés ;
- du mois du troisième anniversaire de l’enfant, son départ ou le mois de son décès : dans ces cas, le dernier mois payé est le mois de l’événement.
En cas de fin de droit au RSA majoré, le droit au RSA non majoré est examiné automatiquement. Si les conditions ne sont pas remplies (par exemple, condition de résidence de cinq ans), les droits au RSA sont interrompus.