Les conditions d’appréciation des ressources

les pensions alimentaires versées en vertu d’une obligation alimentaire civile aux descendants et aux ascendants. Sont concernés les enfants mineurs, seulement dans le cas d’une séparation ou d’un divorce, lorsqu’ils ne sont pas à charge du débiteur pendant le mois de versement de la pension. Pour les descendants majeurs ou mariés non rattachés au foyer fiscal, la déduction est plafonnée sans justificatifs, s’ils sont au domicile, dans la limite d’un certain montant ou pour un montant supérieur, s’il est justifié et avec présentation de justificatifs s’ils résident hors domicile. Pour les ascendants recueillis au domicile, la déduction est plafonnée sans justificatifs. Ces déductions ne sont pas admises si les ascendants et les enfants sont considérés comme étant à charge. Par ailleurs, en cas de garde alternée des mineurs, aucune pension alimentaire ne peut être déduite du revenu global de l’allocataire, ces enfants étant pris en compte pour déterminer le quotient familial ;

les pensions alimentaires versées aux conjoints séparés ou divorcés uniquement à la suite d’une décision judiciaire. Lorsque la pension alimentaire a été fixée par décision de justice avant le 1^er janvier 2006, le montant des charges est majoré de 25 %. Quand la pension alimentaire a été fixée par décision de justice après le 1^er janvier 2006, le montant de la pension est retenu sans majoration ;

les cotisations de sécurité sociale ou assimilées. Elles sont déductibles du revenu global du ménage de l’année où elles ont été payées, même si elles sont afférentes à des années antérieures. La contribution sociale généralisée sur les revenus de capitaux mobiliers ou sur les revenus fonciers, par exemple, payée aux services fiscaux l’année N au titre de l’année N-1 est déductible en temps que charge du revenu global de l’année N, à savoir l’année où elle a été payée ;

les abattements fiscaux pour personnes âgées ou invalides. Pour en bénéficier, le demandeur doit remplir les conditions ci-après :

• avoir plus de 65 ans au 31 décembre de l’année de référence,
• ou être titulaire, quel que soit l’âge avant le 31 décembre de l’année de référence, d’une pension d’invalidité militaire ou de travail supérieure ou égale à 40 % ou de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (invalidité supérieure ou égale à 80 %). Les ménages dont les deux membres du couple remplissent l’une ou l’autre des conditions ont droit à deux déductions ;

les frais de tutelle ou de curatelle : les frais de gestion encaissés par le tuteur ou le curateur sur les revenus de l’allocataire (son conjoint ou son concubin) sont déductibles de toutes les natures de ressources déclarées par l’allocataire (son conjoint ou concubin) avant tout abattement. Si les frais de tutelle ou curatelle sont supérieurs aux revenus déclarés, ils provoquent un déficit : l’excédent est alors déduit des revenus du conjoint ou concubin (circulaire CNAF n° 2010-010 du 2 juin 2010) ;

les remboursements effectués par l’administration fiscale. Les montants indus imposés au titre d’une année antérieure (ex. : indemnités de chômage perçues à tort) sont déduits des revenus, avant abattement, l’année du remboursement.

les allocations spéciales destinées à couvrir les frais d’emploi telles que :

• les titres restaurant pour la fraction prise en charge par l’employeur,
• les primes de transport ou la participation de l’employeur aux frais de transport,
• les indemnités de panier,
• les indemnités de licenciement dans la limite prévue par la loi ou la convention collective,
• les dommages et intérêts alloués par les tribunaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
• les suppléments de rémunération perçus par les salariés d’entreprise exerçant temporairement leur activité en France ;

les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de logement sociale, l’aide personnalisée au logement, le revenu de solidarité active et les majorations exceptionnelles y afférentes (cf. circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010) ;

les allocations, indemnités, gratifications ou subventions de caractère social telles que la gratification relative à la médaille du travail, les prestations en nature, le capital décès, certaines prestations en espèces versées par la sécurité sociale non imposables (maladie longue durée pour des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, allocation de repos maternel des non-salariées) ;

la prime pour l’emploi ;

les chèques vacances dans la limite du SMIC mensuel pour la part contributive de l’employeur ;

les bourses d’enseignement non assujetties à l’impôt sur le revenu pour permettre aux bénéficiaires de continuer leurs études en suppléant à l’insuffisance de leurs revenus ;

les cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage ;

les indemnités en faveur de personnes se prêtant aux recherches biomédicales ;

les indemnités de stage versées à des étudiants ou élèves d’écoles techniques ou agricoles ;

l’exonération des revenus perçus par les jeunes de moins de 25 ans au 1^er janvier de l’année de ressources pendant les vacances scolaires ou universitaires dans la limite de trois fois le SMIC mensuel brut. Cette disposition n’est pas limitée aux enfants rattachés au foyer fiscal des parents (CGI, art. 81, 36°) ; les primes attribuées aux athlètes médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques ; la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;

l’indemnité versée aux salariés et anciens salariés exposés à l’amiante qui cessent leur activité dans le cadre du dispositif de cessation d’activité spécifique, ainsi que l’indemnité complémentaire à la suite de la décision de l’employeur ou d’un accord d’entreprise ou par décision de justice ;

le salaire des apprentis pour la fraction n’excédant pas un certain montant ;

le salaire des assistantes maternelles dans la limite d’une somme égale à 3 fois le SMIC en vigueur au 1^er juillet de l’année de référence par jour et par enfant gardé (4 fois pour enfant handicapé) ;

l’allocation de volontariat pour l’insertion ;

l’indemnité de volontariat de solidarité internationale ; l’indemnité de volontariat associatif ou civil ;

l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ;

l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;

l’allocation spéciale vieillesse ;

les rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

les majorations pour charge de famille selon la date de liquidation de la pension ;

la majoration pour tierce personne ;

les pensions de guerre et assimilées ;

les pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre ;

les pensions de veuve de guerre ;

la retraite du combattant ;

les primes et indemnités versées par le FNE ;

les prestations (y compris les rentes invalidité) reçues en exécution d’un contrat d’assurance complétant le régime légal de protection sociale si la souscription ou l’adhésion est facultative et si les prestations sont non imposables ;

le capital décès ;

les vacations horaires des sapeurs pompiers volontaires et les allocations de vétérance ;

les rentes éducation ou les pensions d’orphelin versées sur un compte bloqué à un enfant mineur orphelin ; les rentes survie constituées par les parents pour les enfants handicapés (bien qu’imposables au titre de l’article 199 septies du code général des impôts) ;

la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une durée inférieure ou égale à 12 mois ; l’allocation personnalisée d’autonomie ;

les rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente.

aux bénéficiaires du RSA « socle » ;

à l’allocataire, à son conjoint ou concubin lorsque l’un ou l’autre est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés.

les propriétés bâties et non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire (en tenant compte de la valeur locative annuelle connue du bien) ;

les travaux, charges et frais d’entretien des immeubles (80 % du montant des dépenses) ;

les personnels et services domestiques (80 % du montant des dépenses) ;

les automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes (25 % de la valeur vénale de chaque bien lorsque celle-ci est supérieure à une certaine somme (2)) ;

les appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques (80 % du montant des dépenses lorsque celles-ci sont supérieures à un certain montant (3)) ;

les objets d’art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux (3 % de leur valeur vénale) ;

les voyages, séjours en hôtel et locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de loisirs (80 % du montant des dépenses) ;

les clubs de sport et de loisirs, droits de chasse (80 % du montant des dépenses) ;

les capitaux (10 % du montant à la fin de la période de référence).

le montant garanti par le contrat d’assurance ;

l’estimation particulière effectuée par un professionnel ;

la référence issue d’une publication professionnelle faisant autorité.

de l’informer de l’objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions applicables en cas de déclarations fausses ou incomplètes et de ce que le résultat de cette évaluation sera transmis aux autres organismes de sécurité sociale qui lui attribuent, le cas échéant, des prestations sous conditions de ressources ;

de l’inviter à renvoyer, dans un délai de 30 jours, le questionnaire adressé par l’organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de vie accompagné de toutes les pièces justificatives, en précisant qu’à défaut de réponse complète dans ce délai les prestations peuvent être suspendues.