Le versement des allocations familiales est subordonné au respect de conditions liées à l’âge et au nombre d’enfants ainsi qu’à la passation d’examens médicaux.
En revanche, le manquement à l’obligation d’assiduité scolaire n’est plus sanctionné par la suspension du versement des allocations familiales.
A. L’ÂGE ET LE NOMBRE D’ENFANTS
[Code de la sécurité sociale, articles L. 521-1, L. 552-2, L. 552-4, L. 755-12 et D. 521-2]
Les allocations familiales sont dues sans condition de ressources à partir du deuxième enfant à charge (sur cette notion, cf. supra, chapitre 1, section 1, § 1). La durée de versement a été prolongée à diverses reprises, notamment pour tenir compte de l’allongement de la scolarité.
Actuellement, les deux enfants à charge doivent avoir moins de 20 ans. Mais pour éviter une baisse importante de revenus lorsqu’un des enfants atteint l’âge de 20 ans, une allocation forfaitaire continue d’être versée aux familles ayant au moins trois enfants.
Le versement de la fraction des allocations familiales dues pour l’enfant n’ayant pas atteint l’âge de l’obligation scolaire peut être subordonné à la présentation de certificats de santé. Le manquement à ces obligations peut être sanctionné (C. séc. soc., art. L. 552-2 et L. 552-4).
Dans les DOM, les allocations familiales visent les personnes ayant au moins un enfant à charge.
(A noter)
Le dispositif qui soumettait l’attribution des allocations familiales à une obligation d’assiduité scolaire a été supprimé (C. séc. soc., L. 552-3 abrogé par loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013, JO du 1-02-13 ; C. séc. soc., art. R. 552-4 abrogé par le décret n° 2013-530, 21 juin 2013).
B. LES CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L’ALLOCATION FORFAITAIRE
[Code de la sécurité sociale, articles L. 521-1 et D. 521-2 ; circulaire CNAF n° 2003-007 du 25 avril 2003]
La personne ou le ménage qui assume la charge d’au moins trois enfants bénéficie du maintien partiel des allocations familiales pendant un an, lorsque les enfants qui ouvrent droit aux allocations familiales atteignent l’âge limite de 20 ans.
Le nombre d’enfants comprend celui atteignant 20 ans, étant précisé que les allocations familiales doivent avoir été perçues pour au moins trois enfants, le mois précédant son vingtième anniversaire.
Cette allocation forfaitaire est versée sous réserve que les enfants répondent à toutes les conditions permettant l’ouverture du droit aux prestations familiales (cf. supra, chapitre 1, section 1). Cette disposition vise à tenir compte du fait que les enfants restent de plus en plus longtemps au foyer au-delà de l’âge de 20 ans ; elle atténue donc le caractère brutal de la perte des allocations familiales pour les familles de trois enfants et plus.