[Code de la sécurité sociale, articles R. 541-3 et R. 541-6]
La personne ayant la charge de l’enfant doit s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de l’intéressé et joindre les pièces justificatives.
La MDPH fait suivre le dossier à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et à la CAF. Cette transmission est une obligation réglementaire et doit être faite sans délai pour que la CAF puisse examiner le dossier (circulaire CNAF n° 2010-129 du 21 juillet 2010).
Le silence gardé par la CDAPH plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet (C. séc. soc., art. R. 541-6).
En cas de changement d’organisme ou de service débiteur de l’allocation ou en cas de changement d’allocataire, la décision de la CDAPH territorialement compétente initialement s’impose sans qu’il soit nécessaire de renouveler la procédure (C. séc. soc., art. R. 541-4).
A. LE VOLET ADMINISTRATIF
[Code de la sécurité sociale, article R. 541-3]
La personne ayant la charge de l’enfant doit joindre à sa demande :
- un certificat médical détaillé sous pli fermé précisant la nature particulière de l’infirmité, le type de soins ou, le cas échéant, les mesures d’éducation nécessaires à l’enfant. L’avis du médecin sur l’aide nécessaire pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu’elle doit lui être apportée par une tierce personne peut être mentionné ;
- une déclaration du demandeur attestant que l’enfant est admis ou non dans un établissement d’éducation adapté en précisant, le cas échéant, s’il est placé en internat ;
- une déclaration du demandeur attestant que l’enfant bénéficie ou non de soins médicaux ou rééducatifs se rapportant à son invalidité, soit dans un établissement d’hospitalisation, soit à domicile. La déclaration précise si les frais de séjour et de soins sont pris en charge intégralement ou partiellement au titre de l’assurance maladie ou par l’Etat ou par l’aide sociale.
En outre, les familles doivent remplir un questionnaire accompagné de justificatifs permettant à la CDAPH d’avoir une vision globale, notamment de la situation du jeune, des besoins d’aide d’une tierce personne, des dépenses supplémentaires liées au handicap et des démarches en cours pour trouver d’autres modes de financement des dépenses.
B. LE VOLET MÉDICAL
La CDAPH détermine le taux d’incapacité permanente de l’enfant au regard du guide-barème applicable, la nature des soins à lui apporter et la période d’attribution de l’allocation de base ainsi que l’un des six compléments éventuels. Si les contraintes mesurées par l’attribution d’un complément sont déjà effectives, la commission se fondera sur des éléments constatés. En revanche, elle appréciera de manière prospective ces éléments :
- au moment de la survenue ou de l’aggravation du handicap ;
- au moment de l’engagement d’une dépense particulière ;
- ou pour les enfants très jeunes.
La commission peut par ailleurs décider de placer l’enfant dans un établissement d’éducation adapté.
La commission informe la CAF de sa décision, laquelle la notifie au demandeur. Son silence gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.