La convention territoriale globale (CTG) doit permettre de renforcer la territorialisation des politiques familiales et sociales, un objectif inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2013-2017.
A. LES FINALITÉS DE LA CTG
[Lettre-circulaire CNAF n° 2013-205 du 18 décembre 2013]
La convention territoriale globale est considérée comme un levier, notamment pour favoriser la coordination avec les collectivités territoriales, partager un plan d’actions adapté aux besoins du territoire et impulser des projets prioritaires ou encore gagner en efficience et rationaliser ses engagements contractuels.
La CTG a pour objectif de faciliter la déclinaison des orientations ou moyens d’intervention de la branche famille contenus dans la COG, sur les territoires. Elle tient compte des besoins du public (problématique de logements indécents, de forte précarité économique et sociale...) et du territoire (zone urbaine sensible, désertification des services publics...).
B. LE RÔLE DES CAF ET DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DE SERVICES AUX FAMILLES
[Lettre-circulaire CNAF n° 2013-205 du 18 décembre 2013]
En pratique, les CAF doivent mettre en œuvre cette démarche à des échelons départementaux ou infra-départementaux en tenant compte, notamment, des difficultés particulières rencontrées dans les quartiers de communes éligibles à la politique de la ville.
Le comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) mène une réforme de la gouvernance de la petite enfance et de la parentalité. A cet effet, les instances locales de gouvernance pourraient être regroupées au sein de commissions départementales des services aux familles, qui devaient être créées dans le cadre du projet de loi famille, abandonné depuis lors (1).
Présidées par les préfets de département, ces commissions auraient vocation à remplacer les commissions départementales d’accueil du jeune enfant et les coordinations départementales de soutien à la parentalité. Elles devraient être chargées d’élaborer les schémas départementaux des services aux familles, qui auront vocation à être insérés dans les CTG.
Parallèlement à la montée en charge des CTG, les CAF devront « tendre vers une application homogène des prestations de service (dont la prestation de service unique) sur l’ensemble du territoire dans un souci d’équité entre les familles, les territoires et les gestionnaires », souligne la CNAF. Le but, à terme est :
- de disposer d’un cadre contractuel rénové pour redonner du sens aux actions et engagements du réseau, en distinguant la convention signée avec la collectivité territoriale (projet politique, pilotage et diagnostic) et l’accompagnement technique et financier pour aider au fonctionnement des structures ;
- de généraliser les prestations de service simplifiées.
Dans l’attente de la création des commissions départementales des services aux familles, « les coordinations départementales de soutien à la parentalité doivent continuer à être mises en place selon les modalités jugées les plus adaptées à la situation », souligne la direction générale de la cohésion sociale (instruction DGCS/SD2C/107 du 9 avril 2014). Cette instruction se réfère à une circulaire du 7 février 2012 qui incitait à mettre en place une coordination départementale unique. Les Caf assurent depuis 2014 cette coordination.
C. DU DIAGNOSTIC À LA RÉALISATION D’ACTIONS
[Lettre-circulaire CNAF n° 2013-205 du 18 décembre 2013]
En pratique, la convention territoriale globale doit se concrétiser par la signature d’un accord-cadre politique entre la CAF et une ou plusieurs collectivités territoriales sur une période de quatre ans (département et/ou commune ou intercommunalité). Il s’agit donc de rendre visibles les interventions des acteurs sur le territoire et de les recenser en précisant leur articulation entre les différents acteurs.
L’élaboration des CTG doit obligatoirement s’appuyer sur un diagnostic partagé des besoins du territoire afin d’identifier les complémentarités et de déterminer les axes d’intervention prioritaires.
(1)
La proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant qui le remplace, adoptée le 27 juin 2014 en première lecture par l’Assemblée nationale, n’en fait pas mention.