Les principes et orientations

L’action sociale vise les familles qui ont au moins un enfant à charge. Cette condition est un facteur de distinction important entre le champ d’intervention de l’action sociale et celui des « prestations légales ».

Peuvent bénéficier de l’action sociale des parents non allocataires et/ou gardiens au sens des prestations familiales (cf. infra, section 2, § 3, B).

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2006 (1), une CAF peut limiter le bénéfice de mesures relevant de l’action sociale aux seuls allocataires ayant à leur charge effective et permanente au moins un enfant ouvrant droit à l’une des prestations familiales versées par elle. Dans le cas présent, il s’agissait d’une personne qui sollicitait une avance sur pension alimentaire. Après avoir énoncé que la faculté donnée aux caisses d’accorder sur leurs fonds d’action sanitaire et sociale une avance sur pension (C. séc. soc., art. L. 581-9) relève des missions qui leur sont confiées par la loi dans le domaine de l’action sociale, les juges ont considéré que les CAF étaient habilitées à en fixer les conditions d’attribution dans leur règlement intérieur.

L’action sociale :

• permet de développer des actions en amont des difficultés pouvant conduire à l’exclusion ; elle se distingue ainsi de l’aide sociale à l’enfance et, de manière générale, de l’aide sociale qui fait l’objet d’une prise en charge et d’un suivi par le conseil général et l’Etat ;
• complète la politique de « prestations légales » (cf. supra, chapitres 1 à 5) et doit être cohérente avec les politiques locales développées par les services de l’Etat, les collectivités locales et les associations. Le partenariat est nécessaire à la mise en œuvre des politiques d’action sociale. Il prend ainsi la forme de diagnostics partagés et de contractualisation.