Les actions vers des publics en difficulté

L’implication de tous les acteurs sociaux est sollicitée pour relayer le plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui met en avant une situation qui devient un enjeu de politique publique : les cas de non-recours aux droits et prestations.

La COG prévoit l’élaboration d’indicateurs de non-recours aux droits ainsi que la mise en œuvre d’actions d’information et de recherche active des droits des usagers, au moyen d’une coopération avec les autres organismes (CCAS, associations...).

La CNAF a instauré au cours de l’année 2014 des « rendez-vous des droits » en vue d’étudier l’ensemble des aides au titre des dispositifs gérés par la branche famille et, dans un cadre partenarial, d’informer et orienter au titre des dispositifs gérés par d’autres opérateurs, comme le fonds de solidarité logement, l’assurance maladie (pour la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé), l’allocation de solidarité spécifique, les tarifs sociaux gaz et électricité.

Ces rendez-vous seront réalisés dans le cadre de l’entretien individuel associé à l’instruction d’une demande de RSA ou des parcours spécifiques, ou encore à la demande de l’allocataire ou d’un travailleur social.

L’objectif est d’atteindre 100 000 rendez-vous des droits au 31 décembre 2014 (1).

Des parcours spécifiques vont être mis en œuvre progressivement par les CAF, en matière de logement, d’insertion sociale et de soutien à la parentalité.

En matière de logement, le parcours se mettra en place en cas d’impayé ou de signalement de logement indécent. Le parcours insertion sociale sera proposé aux familles monoparentales avec de jeunes enfants, titulaires du RSA majoré (en partenariat avec le conseil général), et aux bénéficiaires du complément de libre choix d’activité qui étaient inactifs avant leur entrée dans le droit et qui n’ont donc pas de garantie à la fin du droit.

Un parcours visant les familles ayant un enfant porteur de handicap sera également mis en œuvre en 2017 et proposera des interventions allant de l’instruction du dossier à la prestation et au conseil expert. En passant par l’orientation vers les équipements et les services d’aide aux familles. Ce rôle sera sans doute à articuler avec la mission d’information et de coordination, qui incombe, en principe, aux maisons départementales des personnes handicapées. L’engorgement de ces maisons a une nouvelle fois été souligné (2).

En outre, un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pension est expérimenté. Il concerne des départements dont la liste est fixée par arrêté et il est mis en œuvre par les CAF (loi n° 2014-873 du 4 août 2014, art. 27, décret à paraître, cf. supra, chapitre 5).

Les aides financières individuelles visent à améliorer les conditions de vie des familles confrontées à des événements difficiles, qu’ils soient durables ou passagers. En ce sens, elles constituent une « modalité d’intervention au service d’un projet individuel ou collectif, personnel ou familial ».

En pratique, chaque CAF doit définir, dans son règlement intérieur d’action sociale, les conditions d’attribution et les montants des aides financières.

Dans tous les cas, précise la CNAF dans sa circulaire du 29 janvier 2014, « les AFI n’ont pas vocation à solvabiliser de manière systématique et pérenne les familles ». Elles peuvent être versées directement aux familles allocataires ou, pour le compte de ces dernières, à des organismes tiers.

Dans un souci d’harmonisation, la CNAF définit un socle national des domaines d’intervention des AFI (soutien à la parentalité, logement et insertion sociale), en cohérence avec le socle national de travail social.

Les aides doivent donc être relatives aux temps libres, à la scolarité et aux études des enfants, au logement et à l’accompagnement des familles.

Sont éligibles aux AFI les allocataires assumant la charge d’au moins un enfant et percevant une ou plusieurs prestations familiales, l’aide personnalisée au logement ou le revenu de solidarité active.

Toutefois, les CAF peuvent aussi octroyer ces aides aux parents non allocataires et/ou non gardiens (notamment dans le cadre d’une séparation et du dispositif de résidence alternée sans partage des allocations familiales) et aux parents non allocataires assumant la charge d’un seul enfant âgé de moins de 18 ans, relevant du régime général de la sécurité sociale ou assimilé.

Quel que soit le domaine d’intervention, les AFI peuvent recouvrir trois formes : les « aides sur projet », les « aides sur critères » et les « aides d’urgence » ou « secours ».

▸ les « aides sur projet » consistent à soutenir un projet développé par la famille, favorisé par la mise en œuvre d’un accompagnement social prenant appui sur un diagnostic de la situation globale de la famille réalisé par un professionnel de l’intervention sociale de la CAF. Ce projet doit rechercher l’autonomie de la famille sur le long terme et lui permettre d’être impliquée dans les décisions qui la concernent. Les aides financières individuelles peuvent compléter des aides légales et d’autres dispositifs d’action sociale en soutien de la famille. Pour la CNAF, le versement en tiers payant doit, dans la mesure du possible et en concertation avec la famille, être privilégié car il « peut constituer un facteur de réussite du projet d’accompagnement ». L’octroi de ces aides doit être formalisé par un contrat écrit ou oral entre le bénéficiaire et la personne qui l’accompagne ;

▸ les « aides sur critères » sont attribuées sur la base de critères d’ordre sociofinancier (quotient familial, situation socioprofessionnelle, reste à vivre...) prédéfinis par les CAF, mais elles ne sont pas conditionnées à l’élaboration d’un diagnostic de la situation globale de la famille. Elles peuvent être mobilisées en faveur des familles confrontées à des freins, notamment d’ordre financier, au titre de la réalisation de leurs projets initiés de manière autonome mais ne nécessitant pas d’accompagnement individualisé. Concrètement, il peut s’agir d’aides au temps libre (aides aux vacances, aides aux loisirs...), d’aides en accompagnement des événements de la vie familiale (décès, naissance multiple...) et d’aides aux étudiants. Les AFI sont donc ici une réponse à des difficultés ponctuelles. A cet égard, les aides sur critères doivent être attribuées dans des délais relativement courts et, dans un souci de lisibilité pour l’allocataire, en application de critères relativement simples. Le paiement en tiers payant doit, sous réserve de l’adhésion de la famille, être privilégié ;

▸ les « aides d’urgence », ou « secours », sont octroyées, après évaluation sociale, aux familles confrontées à des difficultés financières à caractère exceptionnel et momentané, liées à des besoins vitaux. Ces aides sont versées directement à la famille.

Au regard du socle national des AFI, les CAF doivent mettre en conformité leur règlement intérieur d’action sociale ainsi que définir leur propre offre locale en fonction de la spécificité des besoins des familles et des territoires.

Les AFI doivent être mobilisées dans le respect du périmètre d’intervention de chaque partenaire (conseils généraux, organismes de sécurité sociale...). Une démarche de partenariat et de coordination doit donc être mise en place par chaque caisse d’allocations familiales. La CNAF suggère ainsi à son réseau de constituer des « commissions à dimension technique » pour faciliter la coordination entre l’ensemble des acteurs distributeurs d’aides et la mobilisation optimale des interventions dans les situations complexes. Un travail qui devrait être favorisé par l’élaboration des CTG qui renforcent désormais la territorialisation des politiques familiales et sociales (cf. supra, section 1, § 2).