[Circulaire CNAF n° 2012-017 du 1er août 2012]
Pour percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou le complément de libre choix d’activité, il faut adresser un dossier de demande à la CAF (1). Ce dossier comprend une demande de prestation et un formulaire de déclaration de situation. Si plusieurs prestations sont demandées, un seul formulaire de déclaration de situation est à remplir.
La personne doit justifier qu’elle répond aux conditions d’activité préalable et transmettre les justificatifs qui dépendent :
- de sa situation : travail à temps partiel ou cessation d’activité ;
- et du nombre d’enfants au foyer.
Ces conditions devraient être maintenues dans le cadre de la PréParE, sous réserve des décrets à paraître.
(1)
Le dossier est disponible sur le site www.caf.fr