Afin de favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales et de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 réforme le congé parental et la prestation qui y est associée - le complément de libre choix d'activité de la PAJE (CLCA) - rebaptisée pour l'occasion prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE).
Ainsi, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014, la loi réduit le délai d'indemnisation du congé parental (1) - actuellement de trois ans au maximum - sauf si l'autre membre du couple prend une partie de ce congé.
Allocation non soumise à une condition de ressources, le CLCA ou PréParE est versé dès le premier enfant.
Peut en bénéficier le parent qui choisit de ne plus exercer d’activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou qui exerce une activité à temps partiel.
Elle vise également les familles adoptantes (C. séc. soc., art. L. 531-4).
Les parents peuvent aussi opter pour le complément optionnel de libre choix d’activité (Colca), désormais appelé prestation partagée d’éducation à montant majoré. Ce dispositif vise à réduire le temps de rupture professionnelle, en indemnisant mieux la personne qui en bénéficie.
Dans les développements qui suivent, il est fait référence aux décrets actuellement en vigueur relatif au CLCA. Des textes réglementaires sont attendus sur la PréParE, notamment concernant l'âge de l'enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être prolongée.
(1)
Le congé parental indemnisé devrait être réduit à deux ans et demi par décret. En revanche, si l'autre membre du couple prend également un congé parental d'au moins six mois, l'indemnisation serait portée à trois ans.