Pour ouvrir droit à l’allocation de base, l’enfant doit répondre à une condition d’âge et passer des examens médicaux.
Les conditions de ressources évoluent, selon la date d’arrivée de l’enfant : l’allocation est modulée avec deux plafonds de ressources.
A. LES CONDITIONS DE RESSOURCES
[Code de la sécurité sociale, article L. 531-3 ; lettre réseau CNAF n° 2014-059 du 30 avril 2014]
L’allocation de base est soumise à des conditions de ressources (cf. supra, chapitre 1, section 1, § 3).
Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, de nouvelles règles s’appliquent. Le montant de l’allocation est modulé selon le niveau de ressources des familles (1). Un décret détermine le plafond de ressources applicable pour percevoir l’allocation à taux plein ou à taux partiel (cf. annexe 1, p. 108)(2).
Lorsqu’un nouvel enfant arrivera au foyer, la mesure de modulation s’appliquera au titre de l’ensemble des enfants à charge.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2014, les règles sont inchangées : les valeurs des plafonds applicables demeurent celles qui ont été fixées au 1er janvier 2014 (cf. annexe 1, p. 108).
L’ancien et le nouveau dispositif coexisteront jus-qu’au 1er avril 2017.
Par dérogation aux règles de revalorisation, le montant de l’allocation de base est gelé.
B. L’ÂGE DE L’ENFANT
[Code de la sécurité sociale, articles L. 531-1, L. 531-3 et D. 531-1]
L’allocation de base est soumise à des conditions d’âge de l’enfant. L’âge limite est fixé à 3 ans.
En cas d’adoption, l’âge limite est fixé à 20 ans, sans que la durée de versement ne puisse excéder trois ans.
Les modalités relatives à l’adoption doivent également être respectées (cf. supra, section 1, § 1, C).
C. LES EXAMENS MÉDICAUX
[Code de la sécurité sociale, article D. 532-2 ; code de la santé publique, articles L. 2122-1, L. 2132-1 à L. 2132-3, L. 2132-5 et R. 2132-3 ; circulaire CNAF n° 2012-017 du 1er août 2012]
Le versement de l’allocation de base est subordonné à la passation d’examens médicaux obligatoires pour les enfants de moins de 6 ans.
Le premier examen doit avoir lieu dans les huit jours suivant la naissance de l’enfant. Le deuxième au cours du neuvième ou du dixième mois de l’enfant. Enfin, le troisième examen est subi au cours du vingt-quatrième ou du vingt-cinquième mois de l’enfant.
Les examens médicaux devant être obligatoirement passés sont mentionnés dans un carnet de santé.
Si les examens ne sont pas passés, en l’absence de motifs légitimes, l’organisme débiteur des prestations familiales suspend le versement de la prestation d’accueil du jeune enfant sur demande du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Cette suspension prend effet à compter du mois civil qui suit celui au cours duquel est transmise la demande du médecin.
(1)
Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 74.
(2)
Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014, JO du 26-04-14. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2014, le montant de l’allocation n’est pas modulé : un seul montant est applicable.