Les enjeux

Le premier point concerne l’information du maire, d’un élu local. Transmettre des informations confidentielles sur des familles en difficulté inquiète les travailleurs sociaux. La question de la confidentialité est surtout prégnante pour les petites communes, où l’on sait déjà que dans les centres communaux d’action sociale la confidentialité n’est pas toujours respectée, voire que des questions de discrimination peuvent se poser. Que feront les maires de toutes les informations transmises ? Ne seront-elles jamais utilisées à l’encontre des populations qui posent des difficultés ? Ces questions sont légitimes.

Le deuxième point est sans doute l’étendue du concept permettant l’entrée dans le dispositif. La notion d’« aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles » d’une personne est extrêmement large et mal définie au regard des autres notions qui nécessitent le secret partagé, comme les soins à une personne ou les risques de mauvais traitements à enfant. L’appel à un autre professionnel n’est pas limitatif quand on connaît le nombre de situations qui nécessitent une multiplicité d’intervenants. Ainsi, toute situation sociale va devoir faire l’objet d’une information au maire.

Le troisième point concerne le terme de « professionnels de l’action sociale » employé par la loi. Pour l’administration, elle est entendue en référence à la définition de l’action sociale elle-même, qui figure à l’article L. 116-1 du code de l’action sociale et des familles (circulaire du 9 mai 2007). Sont ainsi concernés :

• les travailleurs sociaux chargés de l’accompagnement ou du suivi des personnes ou familles en difficulté (en particulier les assistants de service social, les éducateurs spécialisés, les conseillers en économie sociale et familiale, les techniciens de l’intervention sociale et familiale, les aides à domicile et les assistants familiaux) ;
• les médiateurs sociaux en contact direct avec les personnes, par exemple les agents locaux de médiation sociale, les agents de médiation sociale et culturelle ou « femmes relais », les agents d’ambiance et les correspondants de nuit ;
• les autres professionnels de l’action sociale qui interviennent au service de familles comme les assistants maternels, « dont le rôle n’est pas d’assurer l’accompagnement ou le suivi des familles en difficulté, mais qui peuvent être amenés à connaître des situations difficiles ou prendre en charge des enfants appartenant à ces familles avec l’appui des services sociaux compétents ».

Cette dernière mention interroge. Pourquoi solliciter le maire si ces situations sont suivies par des services sociaux ? N’y a-t-il pas dans la loi une volonté de défiance envers le travail effectué par les travailleurs sociaux ? N’existe-t-il pas un risque de délation ? De fait, si le partage d’informations confidentielles entre professionnels de l’action sociale a pour objectif de permettre de coordonner l’action des différents intervenants sociaux, l’obligation d’information du maire a suscité l’inquiétude des praticiens qui y ont vu un nouveau « contrôle social ».