Introduction

On l’a vu, le secret professionnel est avant tout une obligation de silence qui s’impose à des professionnels envers des tiers. Mais aucune définition légale n’est donnée au secret professionnel, ni quant à ce qu’il recouvre, ni quant aux personnes qui y sont tenues. L’article 226-13 du code pénal, issu de la refonte du code pénal de 1994, se contente d’édicter les sanctions pénales en cas de révélation du secret.