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Introduction

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A côté des établissements publics rattachés à une collectivité locale ou à un établissement de santé, il existe des établissements privés gérés par des personnes privées, une association, une fondation, une caisse de sécurité sociale, etc. La question de la définition du service public géré par une personne privée se pose alors.

SECTION 2 - LA NATURE JURIDIQUE DU SERVICE OFFERT PAR LES ESSMS

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