La politique familiale fait partie des principes généraux énoncés par le code de l’action sociale et des familles. Afin d’aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment, précise le code, des allocations d’aide sociale.
Les aides sociales aux familles prennent principalement la forme d’aides accordées par la collectivité en soutien à celles qui relèvent des prestations familiales légales. Il peut s’agir d’aides accordées par les CAF dans le cadre de leur politique d’action sociale. Il peut également s’agir, par exemple, d’aides accordées par les municipalités pour des familles placées dans des situations particulières ou tout simplement à l’occasion de la naissance d’un enfant.
§ 1. Le principe d’égalité
Les droits des étrangers en la matière sont régis par le principe directeur suivant : dès lors qu’ils résident de manière régulière sur le territoire français, les étrangers doivent être traités sans discrimination par rapport aux ressortissants nationaux. Les ruptures d’égalité fondées sur la nationalité entre les destinataires d’une aide publique sont considérées comme illégales. En effet, « les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale » (1).
Le Conseil constitutionnel a également jugé que l’exclusion des étrangers résidant régulièrement en France du bénéfice d’une allocation, dès lors qu’ils ne peuvent se prévaloir d’engagements internationaux ou de règlements pris sur leur fondement, méconnaît le principe constitutionnel d’égalité (2).
(1)
Conseil d’Etat, 8 décembre 1978, req. n° 10097 10677 10679 GISTI.
(2)
Décision n° 89-269 DC, 22 janvier 1990, JO du 24-01-90.